Question soumise le 3 août 2017

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les préoccupations des agriculteurs du département de l'Indre, concernant la décision du Parlement européen du 14 juin 2017, visant à interdire l'usage des produits phytosanitaires sur les surfaces d'intérêt écologique (SIE). En effet, afin de pallier la baisse des prix bas sur de nombreuses cultures, ces derniers cherchent

depuis plusieurs campagnes à diversifier leur assolement en incorporant dans la rotation d'avantage de protéagineux et de légumineuses. Cette diversification leur a permis de répondre à à la contrainte des SIE, tout en améliorant la performance environnementale, économique et agronomique de leur système. La décision du Parlement européenne risque de faire perdre près de 5 % des surfaces cultivées essentiellement sur des protéagineux et des légumineuses, qui vont devoir être réorientées en jachère. De plus, les cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN) ne pourraient plus compter dans les 5 % de SIE si elles ont détruites chimiquement, ce qui générera de grandes difficultés dans des terres difficiles à travailler en période hivernale. Enfin, la baisse prévisible de production de soja en France obligera à importer davantage de protéines génétiquement modifiées à destination des filières d'élevage, privées d'autonomie alimentaire. Le département de l'Indre est situé en zone intermédiaire, avec des terres à faible potentiel agronomique. Il a pourtant réussi à développer des cultures telles que la lentille avec son label rouge « Lentilles vertes du Berry », mais aussi la production de semences fourragères en luzerne et trèfle dont il est le premier producteur national. C'est pourquoi, afin de ne pas pénaliser encore plus ses agriculteurs qui se trouvent dans une situation économique très fragile, il le remercie de bien vouloir lui faire savoir si il compte prendre en considération ces inquiétudes, en intervenant à ce sujet auprès des instances européennes.

Réponse émise le 12 octobre 2017

Dans le cadre de la politique agricole commune 2014–2020, de nombreux dispositifs ont été mis en œuvre afin de favoriser le développement des légumineuses, cultures fixatrices d'azote qui disposent d'atouts écologiques importants pour la protection des sols et riches en protéines : des aides couplées (d'un budget de l'ordre de 150 M€ alloué chaque année), « le paiement vert » avec des surfaces d'intérêt écologique (SIE) qui intègrent une liste élargie de légumineuses (légumes secs, légumineuses à graines et fourragères) ou encore des mesures agro-environnementales et climatiques qui peuvent être souscrites en systèmes grandes cultures et polyculture élevage. S'agissant du paiement vert, en 2016 après une année de mise en œuvre, la Commission européenne a souhaité aller plus loin sur ce dispositif en interdisant l'utilisation de produits phytosanitaires sur les SIE productives (jachères, cultures dérobées et cultures fixant l'azote) par un acte délégué. Cette interdiction de traitement n'est pas un critère pour l'obtention des aides couplées versées pour ces cultures. Ce nouveau règlement délégué (UE) n° 640/2014, publié le 30 juin au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE), s'appliquera aux demandes relatives aux années civiles à compter du 1er janvier 2018. Les États membres n'ont aucune marge de manœuvre. Enfin, la France continue à soutenir des initiatives en matière d'indépendance protéique avec notamment le plan protéines végétales 2014-2020 et plus récemment la déclaration en faveur de la production durable en Europe de soja et autres cultures protéiques qui a été signée le 17 juillet 2017 à Bruxelles par les ministres de l'agriculture, en marge du Conseil AGRI, par quatorze États membres dont la France.