Question soumise le 3 août 2017

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M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre des contre-visites en cas de congé maladie d'un agent de la fonction publique.

Pour les salariés du secteur privé, l'article R. 323-11-3 du code de la sécurité sociale précise que le médecin indique sur l'arrêt de travail si les sorties sont autorisées ou non. Si l'arrêt de travail prévoit que les sorties ne sont pas autorisées, le salarié a l'obligation de rester à son domicile. Dans le cas contraire, le salarié peut s'absenter de son domicile sous certaines conditions et selon des horaires définis (de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 16 heures). Si le salarié quitte son domicile en dehors des heures de sortie autorisées, il risque la suppression totale ou partielle des indemnités journalières versées par l'assurance maladie en cas de contrôle.

Cette disposition ne s'applique pas aux agents de la fonction publique qui relèvent du statut général des fonctionnaires et non pas du code de la sécurité sociale. Un arrêt du Conseil d'État du 28 septembre 2011 (n° 345238) a d'ailleurs confirmé cette situation, dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'est prévue dans le statut général des fonctionnaires.

Aussi, même si les employeurs publics sont autorisés à diligenter des contrôles au domicile de leurs agents placés en arrêt maladie, aucune suspension de leur rémunération n'est possible.

C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement entend remédier à cette situation inégalitaire entre salariés du secteur privé et public et proposer des dispositions législatives pour garantir aux employeurs publics une réponse efficace dans le contrôle des arrêts maladie.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.