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Bernard Fournier
Question écrite N° 885 au Ministère de l'économie
Recouvrement des créances de faible montant des collectivités territoriales et restauration scolaire
Question soumise le 3 août 2017
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M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositions relatives au recouvrement des créances de faible montant des collectivités territoriales. Restauration scolaire, bibliothèque, centre de loisirs, musée, piscine… les usagers des services publics sont redevables de nombreuses factures auprès des collectivités territoriales et des établissements publics locaux. Si le recouvrement de ces créances se fait en principe à l'amiable, le débiteur peut ne pas vouloir s'acquitter de sa dette. Dans ce cas, il convient de recourir à l'exécution forcée de la créance. Jusqu'à présent, le comptable public procédait au recouvrement d'une créance d'une collectivité ou d'un établissement public local seulement si son montant atteignait un minimum de cinq euros. Mais depuis le décret n° 2017-509 du 7 avril 2017 modifiant l'article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales, ce seuil est fixé à quinze euros. Or, dans le cas du recouvrement de certaines factures, notamment pour la restauration scolaire, où il s'agit bien souvent de petits montants, cela risque de provoquer une explosion des impayés et donc une hausse du prix des repas pour les bons payeurs. Même si l'article L. 1611-5 du code général des collectivités territoriales conserve l'exception des droits au comptant, ce qui autorise la perception de tarif inférieur à ces quinze euros, cela ne peut se faire que par le biais d'une régie de recettes. Il s'agit une nouvelle fois d'une charge supplémentaire transférée aux secrétariats des collectivités territoriales, sans compensation, conséquence de la baisse des effectifs des trésoreries et de leur disparition des territoires ruraux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement pour éviter ces dérives.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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