Question soumise le 3 août 2017

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le nouveau référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie.

La réforme de la défense extérieure contre l'incendie (DECI) a été instituée par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011. Sa mise en œuvre est définie par le décret n° 2015-235 du 27 février 2015. Celui-ci prévoit la mise en place d'un règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie élaboré à partir du référentiel national défini par l'arrêté du 15 décembre 2015.

La juste détermination de la distance entre le risque à défendre et les bouches et poteaux à incendie est un des volets de la mise en place du schéma communal ou intercommunal de la défense extérieure contre l'incendie. Elle pèse tout particulièrement sur les communes et notamment rurales, à habitats épars. En effet, la référence en la matière est comprise entre 200 et 400 mètres.

Dans les communes, la mise aux normes incendie, et le respect des normes de distances d'accès est rendue complexe en raison de la répartition de l'habitat. Elle engendre des coûts qui pèsent fortement sur le budget communal déjà contraint.

Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et soutenir les communes dans la mise en œuvre de ces normes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.