Question soumise le 3 août 2017

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la précarité et l'absence de réglementation claire dans le droit du travail concernant les coursiers autoentrepreneurs travaillant pour des start-up de livraison.

Le modèle social totalement nouveau qui s'est créé avec l'essor de ces plateformes impose une réflexion nouvelle pour faire face à certaines « zones grises juridiques », comme les types de contrats, les nombreuses obligations imposées par les plateformes à leurs salariés (rémunération non négociable, plages horaires contraintes...), et la nécessité de renforcer leur protection et leur pouvoir de négociation.

Plusieurs pistes sont ainsi suggérées : la mise en place d'assurances pour les coursiers, une réelle liberté pour s'organiser en syndicat, un recours au compte personnel d'activité, entré en vigueur en 2017, qui pourrait être abondé par les plateformes en points retraite, formation et pénibilité, pour renforcer la protection sociale des salariés, enfin la promotion des coopératives d'activité et d'emploi dans ce secteur, qui permettent de donner un cadre juridique et un statut d'entrepreneur salarié en CDI aux coursiers, bien plus protecteur que leur statut actuel et qui leur permettrait de percevoir leurs rémunérations dans le cas où la plate-forme ferait faillite.

Elle lui demande donc son opinion sur ces suggestions et dans quelle mesure il serait possible de les mettre en œuvre.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.