Question soumise le 3 août 2017

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M. Jean-Yves Roux appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le faible niveau de stock de gaz naturel et ses conséquences sur le site de stockage de Manosque.

Un recours a été formé contre le décret n° 2014-238 du 12 mars 2014 modifiant le décret 2006-1034 du 21 août relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel. En avril 2016, le Conseil d'État a décidé de formuler deux questions préjudicielles pour interroger la Cour de justice de l'Union européenne sur la compatibilité européenne de ce décret.

Le 6 juillet 2017, le conseil supérieur de l'énergie a examiné et rejeté un projet d'arrêté réglementant l'obligation de stockage de gaz des fournisseurs. Cette décision ainsi que la procédure devant la CJUE fragilisent l'ensemble de la filière. Cet été, le niveau de stockage de gaz naturel actuel est de l'avis des principaux acteurs, anormalement bas et ne permet pas d'aborder dans les meilleures conditions la perspective d'un hiver froid.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles dispositions sont prévues pour assurer une campagne de stockage suffisante pour l'hiver 2017-2018. Il souhaite connaître les orientations prévues pour réformer durablement l'accès au stockage de gaz naturel et garantir ainsi une nécessaire sécurité de l'approvisionnement ainsi qu'une visibilité accrue pour les sites de stockage, leurs salariés et les sous-traitants.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.