Question soumise le 10 août 2017

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la notification par la France à la Commission européenne d'un transfert complémentaire de 4,2 % des crédits du premier pilier en direction du deuxième pilier de la politique agricole commune (PAC). En effet, cela porte à 7,5 % la part des crédits transférés, soit environ 560 millions par an. Dans un premier temps, elle s'interroge sur les raisons qui ont conduit à une telle opacité sur la programmation de la PAC pour 2014-2020 s'agissant du deuxième pilier, ainsi que sur les raisons de la révélation « tardive » de cette impasse budgétaire.

Dans un second temps, elle s'interroge sur la volonté du Gouvernement de véritablement soutenir l'agriculture française en abaissant de plusieurs centaines de millions d'euros par an les aides directes aux agriculteurs. En effet, comme le souligne le dernier rapport de la commission des comptes de l'agriculture de la Nation (CCAN), la profession a déjà perdu 21,9 % de revenus en 2016 par rapport à 2015, et tous les indicateurs sont au rouge ; baisse des volumes en valeur, baisse des investissements, recul du solde commercial... De plus, les crises sanitaires, les situations de marché et les aléas climatiques ont aussi touché un secteur économique déjà très fragilisé.

À l'heure de l'ouverture des états généraux de l'agriculture, cette décision envoie un très mauvais signal en direction du monde agricole en lui demandant de financer cette impasse budgétaire.

Réponse émise le 19 octobre 2017

Au vu de la dynamique constatée sur la mobilisation des crédits du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), des besoins supplémentaires ont été mis en évidence sur différentes mesures concernant le financement des aides du second pilier : l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), les aides à l'agriculture biologique et l'assurance-récolte. Ces besoins constatés s'expliquent de différentes façons : une surprogrammation initiale des maquettes FEADER visant à limiter le risque de sous-consommation sur la fin de la programmation 2014-2020 ce qui correspond à une pratique normale dans tout exercice de programmation pluriannuelle ; une extension progressive du périmètre des bénéficiaires de l'ICHN depuis le démarrage de la programmation actuelle ; un renforcement de la part des crédits de l'Union européenne dans les cofinancements ; une dynamique plus forte qu'anticipée de certains dispositifs tels que le développement de l'agriculture biologique et l'adhésion à l'assurance-récolte. La hausse du taux de transfert entre le premier pilier et le second pilier de 4,2 %, décidée le 27 juillet 2017, doit contribuer au financement de ces différents besoins. Le cadre réglementaire européen imposait que ce transfert soit réalisé avant le 1er août 2017. Outre ce transfert supplémentaire, toutes les marges de manœuvre sur le FEADER devront être utilisées. Une concertation est en cours avec les régions, autorités de gestion afin de répartir ces moyens supplémentaires sur le deuxième pilier de la politique agricole commune. Un premier comité État-régions s'est déjà tenu le 19 septembre 2017 afin d'envisager avec les régions les modalités de répartition. À l'issue de ce processus, le montant transféré vers le second pilier sera réparti entre les différentes mesures et les différents programmes de développement rural.