Question soumise le 10 août 2017

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M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques que peuvent comporter les prestations médicales électroniques.

Le décret n° 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine encadre la pratique de la télémédecine. Même si elle ne permet ni la palpation ni l'auscultation, elle peut, en effet, offrir une solution aux inégalités d'accès aux soins, à la prévention et à l'information, notamment pour les personnes atteintes d'une maladie chronique ou pour celles souffrant d'une perte d'autonomie. Téléconsultation et télésurveillance de paramètres enregistrés, télé-expertise, télé-assistance et régulation médicale constituent ainsi de réelles avancées.

Néanmoins se développent parallèlement de nombreuses offres de prestations médicales en ligne, moyennant rétribution, via des plateformes du secteur marchand, en violation des articles R. 4127-19 et R. 4127-20 du code de la santé publique, qui disposent pourtant tout à fait clairement que « la médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce » et que le médecin « ne doit pas tolérer que les organismes, publics ou privés, où il exerce ou auxquels il prête son concours utilisent à des fins publicitaires son nom ou son activité professionnelle ». C'est ce que soulignait déjà, pour le déplorer, un rapport de mission du conseil national de l'ordre des médecins (CNOM), intitulé « Télémédecine et autres prestations médicales électroniques », publié en février 2016.

En conséquence, il lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre, afin de réguler les offres de prestations médicales électroniques et de lutter contre cette tendance à « l'ubérisation de la santé » dénoncée par le CNOM.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.