Question soumise le 10 août 2017

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation inquiétante des praticiens à diplôme hors Union européenne arrivés en France et exerçant depuis plusieurs années dans les hôpitaux français.

Ces praticiens sont engagés dans des statuts précaires et disposent de contrats à courte durée, sans perspective d'évolution de leurs carrières ; leurs rémunérations sont bien inférieures à celles de leurs confrères diplômés en France ou dans un autre pays de l'Union européenne, pourtant à travail égal. Pour que leur diplôme étranger soit validé, ils doivent se soumettre à la procédure d'autorisation d'exercice (PAE) qui ne prend pas en compte leur expériences professionnelles sur le territoire français. Ils doivent ainsi passer un concours (liste A) au même titre que des candidats non-résidents en France qui n'ont aucune connaissance du système de santé français. Selon les spécialités un nombre de postes très restreint voire nul est proposé entravant ainsi la stabilisation et l'évolution de leurs carrières.

Dans d'autres pays de l'Union européenne, à l'instar de l'Allemagne notamment, la procédure de reconnaissance du diplôme de médecine obtenu hors Union européenne est basée essentiellement sur le parcours professionnel des praticiens.

D'ailleurs, en France, les praticiens recrutés avant le 3 août 2010 ont pu bénéficier de mesures valorisant leurs acquis d'expérience. Ils se présentaient alors à un examen, et non à un concours, sans limitation du nombre de postes. Ces mesures n'ont pas été reconduites après le 31 décembre 2016 suscitant une grande incompréhension de ces praticiens et de nombreuses difficultés pour les chefs de pôles hospitaliers.

Pourtant, ces praticiens ont choisi la France pour la qualité de sa formation universitaire et la performance de son système de santé. Ils exercent depuis des années dans les hôpitaux français dans lesquels ils dispensent des soins médicaux en parfaite autonomie et garantissent ainsi le bon fonctionnement du service public hospitalier.

A fortiori, ces praticiens constituent un vivier non négligeable de professionnels de santé dans une période marquée par une évolution inquiétante de la démographie médicale et une progression des déserts médicaux. Si l'État a mis en place des mesures pour pallier ces difficultés, la situation demeure critique. Or, de récentes études montrent justement que les praticiens hospitaliers dont le diplôme d'origine est hors Union européenne s'installent davantage dans les zones à faible densité médicale. De même, ils exercent le plus souvent dans des services difficiles ou moins prisés par leurs confrères diplômés en France.

La France ne peut décemment écarter ces professionnels qui participent au bon fonctionnement de notre système de santé dans une période marquée par la pénurie de médecins et la désertification médicale.

Elle souhaite donc l'interroger sur les mesures qu'elle entend prendre pour permettre à ces praticiens de bénéficier d'une reconnaissance de leur diplôme dans des circonstances similaires à celles des praticiens recrutés avant le 3 août 2010.

Réponse émise le 16 novembre 2017

Le centre national de gestion (CNG) des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a en charge le dossier complexe des autorisations d'exercice pour les médecins titulaires de diplômes acquis hors de l'Union européenne ou titulaire de diplômes européens non conformes. Il travaille régulièrement avec le syndicat national des praticiens à diplôme hors Union européenne (SNPADHUE) pour traiter au mieux des situations complexes. Une évolution de la législation actuelle est à l'étude afin d'améliorer l'ensemble du dispositif de sélection des praticiens titulaires de diplômes hors Union européenne pour accéder à la plénitude de l'exercice médical en France.