Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Guy-Dominique Kennel
Question écrite N° 970 au Ministère de l'action
Conséquences de l'annulation de 300 millions d'euros en faveur des collectivités
Question soumise le 10 août 2017
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la publication du décret n° 2017-1183 du 20 juillet 2017 portant annulation de crédits. La publication de ce décret annone brutalement l'annulation de 300 millions d'euros en faveur de la politique des territoires et des relations avec les collectivités. Les programmations ainsi établies se voient ainsi affectées tout comme l'investissement des collectivités territoriales. La mobilisation des crédits des dotations d'équipements des territoires ruraux ou du fonds de soutien à l'investissement local sont aujourd'hui largement mis en péril financier par cette mesure. Cela empêche très largement les collectivités d'agir au mieux pour offrir un service public de proximité et de qualité. La date de la publication de ce décret remet aussi en doute la sincérité des engagements présidentiels énoncés trois jours avant lors de la conférence nationale des territoires. Il lui demande que les élus soient informés directement et rapidement par l'État des conséquences précises sur les projets en cours et à venir. Il lui demande aussi à quel point ce décret fragilise les contrats de ruralité.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.