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Cyril Pellevat
Question écrite N° 983 au Ministère de l'action
Hausse du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales
Question soumise le 10 août 2017
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M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation particulière des communes éligibles au montant « cible » de la dotation de solidarité rurale (DSR) mais contributrices au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) du fait de leur appartenance à une intercommunalité riche. En plus de la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF), les communes les plus pauvres sont pénalisées par la contribution au FPIC qui est calculée sur la base de la richesse de l'intercommunalité à laquelle elles sont rattachées. Ce problème concerne environ 5 % des 10 000 communes éligibles à la DSR dite « cible ». Dans le cadre de l'examen de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le précédent gouvernement s'était engagé à traiter ce problème, en proposant une exonération des collectivités les plus pauvres au FPIC. Il lui demande de lui indiquer les modalités de prise en compte de ce problème qui inquiète de nombreux élus locaux sur notre territoire.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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