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Michel Le Scouarnec
Question écrite N° 1000 au Ministère de l'agriculture
Mise en œuvre de la PAC 2018
Question soumise le 10 août 2017
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M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences pour les agriculteurs bretons de la mise en œuvre de la PAC 2018. Alors que la moitié des agriculteurs français a eu un revenu 2016 inférieur à 350€ par mois, un transfert de charge des obligations de l'Etat concernant le budget de la PAC, serait envisagé. Cette décision serait contradictoire avec la déclaration du Gouvernement le 31 juillet dernier à Bruxelles, où le Ministre de l'Agriculture précisait « sa volonté que les crédits de la PAC servent l'ensemble de l'agriculture française, avec une attention particulière aux zones les plus défavorisées et aux secteurs fragiles comme l'élevage, et accompagnent encore mieux les différents modèles de production ». Selon les premières estimations, la contribution de la région Bretagne augmenterait de 36.4 millions €. Ainsi, 96,4 millions € d'aides PAC seraient retirés à l'économie agricole régionale sur l'enveloppe initiale de 547 millions d'aides du 1er pilier de 2013, soit une baisse de 17,6%. Par exemple, pour une exploitation laitière moyenne en Bretagne, cela représentera une perte sèche de 2 500 € par an soit 1 000 € pour le transfert P1-P2 et 1 500€ pour le blocage du paiement redistributif alors que le revenu dégagé en 2016 par cette même type d'exploitation selon les données du CER du 4ème trimestre 2016, est de 7 000 € seulement. L'Etat avait déjà ponctionné 795 millions € sur différentes enveloppes agricoles Cette ardoise globale, d'environ 2 milliards €, ne pourra être supportée par l'agriculture française qui traverse une crise grave avec des prix de marché ne couvrant plus les coûts de production. C'est pourquoi, en lui rappelant la prévalence de la région Bretagne dans l'économie agricole, il lui demande de préciser ses intentions sur les modalités de mise en œuvre de la PAC 2018 afin que celle-ci respecte les engagements de soutien aux filières en difficultés.
Réponse
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