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Daniel Laurent
Question écrite N° 1005 au Ministère de l'action
Dotations d'équipement des territoires ruraux et de soutien à l'investissement local et annulation de crédits
Question soumise le 10 août 2017
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M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression de 50 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de 209 millions d'euros de crédits de paiement destinés à l'investissement public local, suite à la publication du décret n° 2017-1182 du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance. Si l'objectif de la réduction du déficit public est partagé par tous, il n'en demeure pas moins qu'il convient de déplorer qu'une fois encore, ce sont les collectivités locales qui sont mises à contribution pour financer les dépenses nouvelles de l'État. Cette décision va remettre en cause des projets d'investissements publics et avoir un impact sur l'emploi local, sachant qu'en 2014 et 2015, les dépenses d'équipement du bloc communal se sont effondrées de plus de 25 %. Concernant une sous-consommation en fin d'exercice des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) alloués par la loi de finances, elle provient non pas d'un manque de projets d'investissements mais, le plus souvent, d'un refus d'octroi ou d'instruction de certains dossiers. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour soutenir l'investissement public local indispensable à nos territoires ruraux.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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