Question soumise le 10 août 2017

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par les communes pour assurer leur compétence de défense extérieure contre l'incendie.

L'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales dispose que la défense extérieure contre l'incendie est placée sous l'autorité du maire. À ce titre, les maires doivent veiller à ce que les points d'eau pour l'alimentation des services d'incendie soient disponibles et fonctionnent.

En cas de dysfonctionnements, la responsabilité de la commune peut être engagée comme l'a affirmé le Conseil d'État (CE, 13 février 1980, Dumy) et rappelé plus récemment la Cour administrative d'appel de Lyon (CAA Lyon, 3 janv. 2013, req. n°12LY00082).

Dans les faits, la maintenance des bouches à incendie était généralement assurée dans de nombreuses communes par le service départemental d'incendie et de secours. Or, ces derniers se désengagent progressivement de cette mission contraignant les communes à devoir assumer désormais cette prérogative, alors même qu'elles n'ont ni les ressources humaines, ni le matériel adéquat.

Au-delà des efforts d'organisation requis pour ces communes ou pour les syndicats de communes, les coûts induits par la maintenance des bouches à incendie sont lourds à assumer, particulièrement dans un contexte de diminution de leurs ressources appelé à perdurer comme l'attestent les récentes déclarations du Premier ministre.

Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour accompagner les communes qui se voient désormais contraintes d'assurer l'entretien des bouches à incendie.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.