Question soumise le 10 août 2017

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les futures dotations budgétaires de la police nationale, plus que préoccupantes.

En effet, les récentes annulations de crédits qui frappent la police nationale ont des répercussions sur le fonctionnement des services de police qui, en ces temps où le danger n'a jamais été aussi élevé, pansent encore leur plaies suite aux attentats meurtriers qui ont touché les policiers et dont ils sont la cible privilégiée.

La réduction de la dotation budgétaire des services non opérationnels entraînera une chute des capacités des fonctions de support qui répondent aux besoins élémentaires (informatique, téléphonie, matériel de protection, armement etc...)

De plus, les formations, qui sont une nécessité absolue afin de préparer les agents aux nouvelles menaces durables, sont également susceptibles d'être impactées alors même qu'elles constituent la garantie du maintien de la compétence des agents de terrain.

C'est la raison pour laquelle la réduction des dotations budgétaires risque notamment d'affecter les capacités des fonctions de support des services, ce qui aura un impact direct sur la qualité du service public de la sécurité.

Face à ces difficultés, le moral des policiers est touché tant le sentiment d'abandon est présent.

C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer les projets du Gouvernement sur les difficultés matérielles et juridiques de la police nationale et de lui garantir que le budget des forces de sécurité intérieure sera sanctuarisé.

Réponse émise le 21 décembre 2017

Les policiers comme les gendarmes assurent chaque jour, avec dévouement, professionnalisme et courage, le respect de la loi et la protection de nos concitoyens, dans des situations fréquemment difficiles et dangereuses, parfois au péril de leur vie. Tout doit être mis en œuvre pour garantir aux policiers et aux gendarmes des conditions de travail satisfaisantes et pour leur donner les moyens de remplir leurs missions dans de meilleures conditions d'efficacité et de sécurité, alors même qu'ils font l'objet de violences et de menaces croissantes. Dans son discours du 18 octobre 2017 aux forces de sécurité intérieure, le président de la République a fixé les principes et objectifs de la politique de sécurité, qui repose sur des moyens accrus et de nouveaux modes d'action, avec pour objectif de répondre toujours plus efficacement aux défis sécuritaires et aux attentes de la population et de donner aux forces de sécurité intérieure les moyens et les méthodes pour agir encore plus efficacement. La sécurité est donc une priorité du Gouvernement qui, dans un contexte d'indispensable maîtrise de la dépense publique, se traduit par de réelles avancées. Il convient à cet égard de souligner que l'ajustement budgétaire auquel il a dû être procédé à l'été 2017 (annulation de 110 M € de crédits sur le programme 176 « police nationale ») a été tout à fait exceptionnel.Tout a été mis en œuvre dès l'été pour contenir les effets de ces annulations de crédits en opérant les meilleurs ajustements au profit des services opérationnels. Par ailleurs, dès 2018, le budget des forces de sécurité intérieure augmentera de 1,5 % par rapport à 2017, pour atteindre 12,8 Md €. Les moyens exceptionnels consentis ces dernières années dans le cadre de différents plans de renforts sont en particulier consolidés et augmentés. Le seul budget de la police nationale augmentera de 1,9 % par rapport à 2017. Le Premier ministre a en outre décidé que le montant des crédits « police » initialement gelés serait de 3 % en 2018, et non plus de 8 %. Cette différence permettra de débloquer, dès le début de gestion, des montants plus élevés afin de réaliser des travaux immobiliers et de passer des commandes de véhicules plus rapidement. Les crédits d'investissement et de fonctionnement, si indispensables pour le quotidien des policiers, seront en augmentation. Le budget dédié aux équipements atteindra, pour chaque force, près de 150 M € en 2018, gage de policiers et de gendarmes mieux équipés et mieux protégés. Ce budget permettra également de poursuivre la modernisation et l'amélioration des équipements, par exemple des équipements de protection et d'intervention, ou du parc automobile avec la livraison en 2018 de 2 700 véhicules neufs pour la police nationale. Au sein de la police nationale, les crédits d'investissement permettront un effort majeur en faveur des locaux de police, qu'il s'agisse de travaux de rénovation, de réhabilitation ou de constructions neuves, avec un budget « immobilier » de 196 M €, qui doit apporter des améliorations concrètes et directes aux conditions de travail des policiers. Par ailleurs, 10 000 postes de policiers et de gendarmes seront créés durant le quinquennat, avec près de 1 900 recrutements dès 2018, dont près de 1 400 dans la police nationale. Au-delà des moyens humains, matériels, technologiques, un cadre d'action renouvelé est indispensable, plus adapté aux spécificités locales et faisant du renforcement du lien avec la population un enjeu central et permanent. La mise en place prochaine de la police de sécurité du quotidien permettra, avec les élus locaux et l'ensemble des acteurs de la sécurité, d'apporter de nouvelles réponses, au plus près des réalités locales, aux fortes attentes de la population. Cette réforme permettra de déconcentrer davantage les politiques de sécurité, pour promouvoir une police « sur-mesure », de renforcer la coopération avec les autres acteurs de la sécurité, pour une police plus partenariale, de disposer de policiers mieux équipés et plus nombreux, grâce aux efforts budgétaires rappelés plus haut. Préalable à cette réforme, qui sera pensée et élaborée en partant de la base, un large cycle de consultations a été engagé par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le 28 octobre 2017, sur le plan national et sur le plan local, avec l'ensemble des acteurs concernés : organisations syndicales de la police et structures de concertation de la gendarmerie, polices municipales, associations d'élus, sécurité privée, etc. Surtout, une consultation individuelle de chaque policier et gendarme a été engagée. De premières expérimentations seront lancées début 2018 dans plusieurs sites présentant des caractéristiques diverses (territoires urbains, périurbains et ruraux). Il est également nécessaire, pour redonner du sens à l'action et pour optimiser le potentiel opérationnel, de supprimer les contraintes administratives qui entravent l'action des policiers et des gendarmes ou les détournent de leurs priorités opérationnelles. Un nouvel élan est de ce point de vue indispensable pour poursuivre la suppression des tâches indues et l'allégement de la procédure pénale. C'est aussi un des gages de succès de la police de sécurité du quotidien, puisque cette action permettra de disposer de policiers recentrés sur leurs missions prioritaires et dotés d'outils juridiques adaptés à la délinquance de masse. Un travail conjoint intérieur/justice a été engagé dans le cadre des « Chantiers de la justice » lancés par le ministère de la justice le 5 octobre 2017. Diverses pistes sont examinées : simplification des cadres d'enquête, oralisation de certaines procédures, allégement du formalisme procédural pour le contentieux de masse, etc. Afin que cette démarche aboutisse à des résultats concrets, des acteurs de terrain (policiers, gendarmes et magistrats) y sont associés. Pour leur donner les moyens d'être plus efficaces sur le terrain et rendre plus effective la réponse pénale, il convient aussi de doter les forces de l'ordre d'instruments adaptés à la réalité du terrain, qui leur permettent d'apporter des réponses rapides et effectives aux infractions mineures et pourtant insupportables aux yeux des Français, notamment des plus fragiles. De nouveaux instruments de réponse pénale vont donc être élaborés, en particulier la possibilité de sanctions immédiates par le biais de la « forfaitisation » de certains délits. Ces travaux tendant à la simplification et à l'amélioration de la procédure pénale ainsi qu'à une plus grande efficacité des peines devraient se traduire par des propositions dès le début de l'année 2018, puis aboutir à un projet de loi pénale qui sera présenté au Parlement au printemps 2018. La réduction des « tâches indues », engagée depuis plusieurs années, se poursuit activement, avec par exemple la suppression des gardes statiques devant de nombreux tribunaux et préfectures et la signature le 28 septembre 2017 d'une circulaire sur la poursuite du transfert de charge des missions d'extractions judiciaires du ministère de l'intérieur vers le ministère de la justice, qui ne laissera à terme que vingt extractions dites vicinales à la charge des forces de l'ordre (extractions induites par la proximité entre un établissement pénitentiaire ou une juridiction et un service de police ou de gendarmerie). Enfin, il convient de souligner qu'au-delà des mesures prises pour améliorer le quotidien de travail des policiers sur le plan matériel (immobilier, équipements de protection, véhicules, outils numériques, etc.), le ministre d'État, ministre de l'intérieur s'investit particulièrement dans les grands enjeux de sécurité, d'hygiène et de santé des personnels, qu'il s'agisse par exemple de la réforme du temps de travail, qui fera l'objet d'une évaluation complète menée tout au long de l'année 2018 sur différents types de services comme sur les différents cycles, en particulier celui dit de la « vacation forte », ou des travaux menés en coopération avec les représentants syndicaux afin d'améliorer encore les mesures permettant de mieux détecter et prévenir les suicides et leurs tentatives.