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Jean-Pierre Sueur
Question écrite N° 1043 au Ministère de l'action
Référencement des mutuelles qui assurent la protection sociale complémentaire des fonctionnaires
Question soumise le 24 août 2017
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M. Jean-Pierre Sueur demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics s'il compte rendre public le rapport remis au Gouvernement par l'inspecteur général Charpin relatif au référencement des mutuelles qui assurent la protection sociale complémentaire des fonctionnaires actifs et retraités. Il lui rappelle que le Gouvernement, en choisissant une procédure de mise en concurrence des organismes candidats à ce référencement, s'est engagé à faire respecter les principes de non-discrimination, de transparence et d'égalité entre les concurrents. Il lui demande s'il estime que ces principes ont été correctement appliqués dans les premières procédures qui ont été lancées à cet effet. Il lui demande, en outre, quelles dispositions il compte prendre pour que ces principes soient strictement appliqués.
Réponse
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