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Jean-Pierre Grand
Question écrite N° 1054 au Ministère des solidarités
Détention du capital social d'une société exploitant un laboratoire privé de biologie médicale
Question soumise le 24 août 2017
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M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la détention du capital social d'une société exploitant un laboratoire privé de biologie médicale. Un rapport d'information sur la mise en application de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale relève que le choix, opéré par le législateur, d'exclure du champ de l'accréditation les actes d'anatomie et de cytologie pathologiques (ACP) est aujourd'hui, plus que jamais, source d'interrogation. La Haute Autorité de santé (HAS) insiste sur les mutations importantes qui affectent aujourd'hui le secteur de la biologie médicale avec la part de plus en plus importante accordée à la biologie moléculaire. Appelée à devenir la discipline de droit commun de la biologie médicale, la biologie moléculaire efface quelque peu les frontières entre les disciplines de biologie médicale, d'anatomie et de cytologie pathologiques. Dans les faits, il semblerait que les décisions des agences régionales de santé (ARS) divergent : certaines autorisant la prise de capital de médecins spécialistes en ACP au sein de laboratoires de biologie médicale et d'autres non. Alors que le nombre d'anatomopathologistes diminue, leur expertise est pourtant complémentaire avec la biologie médicale notamment dans la pose de diagnostics complexes pour des patients atteints du cancer par exemple. Le regroupement de compétences et d'expertises au sein des laboratoires de biologie médicale indépendants permettrait de maintenir leur compétitivité et surtout de garantir l'indépendance de la biologie médicale française. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la réglementation en vigueur et lui indiquer les instructions qu'elle entend donner aux ARS.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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