Question soumise le 24 août 2017

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M. Raymond Vall attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les questions induites par le transfert des compétences « eau » ou « assainissement » aux communautés de communes, qui aura lieu, selon le droit en vigueur, au plus tard au 1er janvier 2020, de nombreuses communautés ayant néanmoins choisi d'anticiper volontairement ce transfert de compétences au 1er janvier 2018 ou 2019.

Dans de nombreux cas de figure, le service public industriel et commercial (SPIC) de l'eau ou de l'assainissement était auparavant géré par certaines communes de la communauté en régie (autonome ou personnalisée) et, pour d'autres communes membres, dans le cadre de contrats d'affermage, passés auparavant par les communes, celles-ci assurant donc elles-mêmes, dans ce dernier cas, la partie du service relative aux investissements.

Lors du transfert de la compétence « eau » ou « assainissement », deux questions se posent dès lors.

S'agissant du mode de gestion, il est acquis que la communauté nouvellement compétente qui « hérite » d'une ou plusieurs régies autonomes ou personnalisées communales existantes est tenue de recréer une régie autonome ou personnalisée pour chacun des deux SPIC, au choix de la communauté. Pour autant, la régie communautaire ainsi créée est-elle nécessairement compétente pour la partie relative aux investissements sur la partie du territoire de la communauté auparavant gérée dans le cadre d'un contrat d'affermage, dont la communauté « hérite » également en application des règles sur le transfert des contrats (art. L. 5211-17 CGCT) ?

Il lui demande également s'il est nécessaire, d'un point de vue budgétaire, de mettre en place un budget annexe ou un budget propre pour la partie affermée du service et pour la partie correspondant aux investissements.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.