Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Joëlle Garriaud-Maylam
Question écrite N° 1085 au Ministère de l'europe
Réforme du réseau des consuls honoraires
Question soumise le 24 août 2017
Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conclusions de l'étude, lancée par le précédent gouvernement, à la demande des élus des Français de l'étranger, en vue d'une réforme du dispositif de consuls honoraires. Elle remarque que la fiche correspondante sur le site du Ministère n'ayant pas été actualisée depuis 2012, malgré l'annonce il y a quelques mois d'avancées en la matière - qui restent largement à concrétiser. En effet, une clarification et un renforcement des relations entre conseillers consulaires et consuls honoraires demeure souhaitable. Elle demande par ailleurs que, dans un contexte de clôture de nombreux consulats et de restrictions budgétaires limitant la mise en place de tournées consulaires, soit densifié notre réseau de consuls honoraires et renforcé leur périmètre d'action.
Réponse émise le 5 octobre 2017
La fiche actuellement en ligne sur le site France Diplomatie, effectivement mise à jour en 2012, traite de la situation des consuls honoraires étrangers qui exercent en France pour le compte de représentations diplomatiques étrangères - et non pas du réseau des consuls honoraires de France à l'étranger ; les données concernant ces derniers se trouvent sur les sites internet de chacun des postes diplomatiques et consulaires concernés. Les attributions des consuls honoraires n'ont pas de lien avec celles des conseillers consulaires. Il n'y a donc aucune ambiguïté entre elles. Le statut des conseillers consulaires est fixé par le décret n° 2014 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres. Les conseillers consulaires sont une instance avec un rôle exclusivement consultatif. Les conseillers consulaires n'ont aucune fonction diplomatique ou consulaire et ils n'ont aucun rôle vis-à-vis des consuls honoraires. Ils ne participent pas à leur nomination et n'ont aucun droit de regard sur l'exercice de leur activité. Les consuls honoraires relèvent des dispositions de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, leur statut est fixé par le décret n° 76-548 du 16 juin 1976, ils sont placés sous la responsabilité du chef de circonscription consulaire. La fonction première du consul honoraire est d'assurer la protection des ressortissants français en difficulté et de leurs intérêts qu'ils soient résidents ou de passage. Il peut également, le cas échéant, assurer un travail de relais administratif de nos consulats (représentation, transmission au consulat de dossiers de demandes d'inscription au registre, de CNIS, de transcription d'actes d'état civil, de bourses scolaires etc.). La France dispose, à ce jour, d'un réseau déjà très dense de 510 agences consulaires réparties dans 103 pays. Une forte densité d'agences consulaires ne se justifie pas de la même façon dans tous les pays et dépend en premier de l'acceptation par ces mêmes pays de leur présence sur leur sol. Elle se comprend davantage dans les pays de vaste étendue, à forte activité touristique ou lorsque la présence française le justifie. Ainsi, ces derniers mois, de nouvelles agences ont été créées dans des pays qui en étaient dépourvus (Laos, Lituanie, Ouzbékistan, Nicaragua, Albanie, Slovaquie). En tout état de cause, les fermetures récentes de consulats généraux ont donné lieu à la création d'agences consulaires (Garoua, Liège, Porto, Turin, Gênes). Afin d'offrir un service qui dépasse leurs attributions les plus courantes (notamment en matière de protection consulaire), certains consuls honoraires assurent, après autorisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, des fonctions de guichet (par exemple remise de passeports, établissement de procurations de vote). Cette ouverture de « guichets » par des consuls honoraires présente cependant des risques juridiques non nuls, ce qui impose une gestion prudente de ces autorisations. Depuis 2016, les consuls honoraires signent à leur prise de fonction ou à l'occasion du renouvellement de leur mandat une charte éthique. Le MEAE renforce la proximité avec nos compatriotes en privilégiant les mesures de dématérialisation et d'amélioration des processus (inscription en ligne au registre des Français de l'étranger, traitement des cartes nationale d'identité sécurisée via la même application que les passeports, envoi postal des passeports dans trente-huit pays dont ceux de l'UE, et en 2018, paiement des droits de chancellerie et pré-demande des passeports en ligne).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.