Question soumise le 24 août 2017

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M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation de certains organismes d'intérêt général situés dans des zones de désertification rurale qui bénéficient d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones de redynamisation urbaine.

Ces compensations salariales et patronales visent à compenser l'isolement d'une situation géographique, isolement qui implique plus de déplacements pour l'accompagnement, le travail partenarial, les relations avec les financiers et administrations départementales, en permettant à ces organismes d'avoir un surplus de moyens humains.

Le regroupement des communautés de communes, imposées par la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République implique, parfois, que la nouvelle communauté de communes ainsi créée, perde son statut de classement en zone de désertification rurale en

2020.

Les organismes concernés vont ainsi perdre un nombre significatif de postes salariés, du fait d'une mutualisation de collectivités, alors qu'ils vont demeurer au même endroit, avec les mêmes missions d'accompagnement qui avaient conduit l'Etat à les soutenir.

Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si une prolongation, au delà de 2020, de la reconnaissance du statut ZRR pour les organismes reconnus d'intérêt général, impactés par la redéfinition des contours cantonaux, dans le cadre d'une procédure d'extinction de ces exonérations jusqu'au départ des salariés, lui semble envisageable.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.