Question soumise le 31 août 2017

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'annulation de 42 millions d'euros de crédits de paiement du programme 185 destinés à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

Elle rappelle que l'AEFE, qui scolarise 342 000 élèves dont 125 000 français et dont le budget diminue de manière continue depuis 2012, est déjà financée à 80% par les frais de scolarité à la charge des familles françaises et étrangères. Elle précise que les prétendues « réserves » de l'AEFE ne constituent en rien un moyen de financer des frais de fonctionnement car elles sont déjà fléchées sur des projets immobiliers que les familles avaient commencé à financer les années antérieures.

Elle s'inquiète de ce que cette coupe budgétaire induise une nouvelle hausse des frais de scolarité et ne détourne les familles françaises et francophiles de l'enseignement français à l'étranger, dans un contexte éducatif international ultraconcurrentiel.

Soulignant qu'un dispositif éducatif d'excellence est un atout essentiel pour le rayonnement économique, diplomatique et culturel de la France à l'étranger, elle appelle le gouvernement à garantir la pérennité budgétaire de l'AEFE.

Réponse émise le 14 décembre 2017

Suite à la parution du décret du 20 juillet 2017, portant ouverture et annulation de crédits, un montant significatif de crédits sur le programme 185 « diplomatie culturelle et d'influence » a été annulé. En conséquence, la subvention pour charge de service public (programme 185) allouée à l'AEFE pour l'année 2017, net de réserve s'établit désormais à 354 476 372 €, en diminution de 33 M€ par rapport à la notification initiale. Ces 354,5 M€ intègrent les crédits dédiés à la sécurité qui sont préservés à hauteur de 14,3 M€. L'AEFE participe ainsi à la maîtrise de la dépense publique, au respect des engagements européens de la France et à l'objectif de rétablissement des comptes de l'État. Pour compenser cette moindre trésorerie en 2017, plusieurs mesures vont être mise en œuvre : l'anticipation de la facture relative à la participation à la rémunération des résidents (PRR) pour la dernière tranche de 2017, l'incitation à régler de manière anticipée la facturation 2018 pour les établissements qui le peuvent et le report du versement de certaines subventions à janvier ou février 2018 plutôt qu'en décembre 2017 comme prévu initialement. L'AEFE va être également amenée à proposer des fermetures de postes en 2018, 2019 et 2020 qui ne concerneront aucun enseignant en cours d'affectation. Tous les travaux de sécurisation prévus seront maintenus, les travaux immobiliers programmés seront également poursuivis ou engagés à une exception près (Buenos Aires), mais reportés dans certains cas. Par ailleurs, l'Agence a dû faire passer la participation financière complémentaire (PFC) de 6 % à 9 % des frais de scolarité pour la seule année 2018 dans les établissements à gestion directe et les établissements conventionnés. À ce stade, il n'est pas possible de prévoir les conséquences de l'annulation de crédits sur le montant des frais de scolarité pour la rentrée 2018 mais l'AEFE va travailler à en limiter l'augmentation. Cependant, au-delà de l'exercice budgétaire en cours, le Président de la République a confirmé devant l'Assemblée des Français de l'étranger le 2 octobre 2017, que la subvention serait maintenue en 2018 et 2019 au niveau de la loi de finances initiale pour 2017, c'est-à-dire avant l'annulation des 33 M€ de crédits, cela pour conforter l'AEFE et lui donner la visibilité nécessaire à la prise en compte des enjeux qui se présentent à elle.