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Philippe Bonnecarrere
Question écrite N° 1128 au Ministère de l'intérieur.
Modalités d'établissement des procurations
Question soumise le 31 août 2017
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M. Philippe Bonnecarrère demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur d'examiner comment les modalités d'établissement des procurations pourraient être simplifiées.
En pratique les gendarmeries et commissariats scannent, vont à la Poste pour transmettre par lettre recommandée avec accusé de réception aux communes les procurations (4,60 € d'envoi individuel) et les accusés de réception doivent être agrafés au retour.
Il lui demande si une transmission numérique aux communes ne serait pas de nature à diminuer les coûts, à alléger la tâche des agents de son ministère sans dégrader la qualité du service pour nos concitoyens et sans augmenter le travail des communes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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