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Jean-François Longeot
Question écrite N° 1136 au Ministère de l'action
Règles d'imputation des dépenses du secteur local
Question soumise le 7 septembre 2017
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M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les règles d'imputation des dépenses du secteur local. La circulaire n° INTB0200059 C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local spécifie en son point n°1 que certains biens meubles sont à classer en section d'investissement suivant un critère de classement technique. Ainsi certains biens meubles sont imputés en section d'investissement quelle que soit leur valeur unitaire. Une liste des biens énumérés dans la nomenclature est présentée en annexe 1. A contrario, les biens de faible valeur non repris par l'annexe 1 peuvent être imputés en section de fonctionnement. Il apparaît que cette annexe 1 liste de nombreux biens de très faible valeur, dont l'imputation des dépenses correspondante en section d'investissement génère un surcroit de travail comptable par la création des immobilisations correspondantes. Aussi, il lui demande s'il est envisagé une révision de cette annexe 1 qui permettrait de simplifier le dispositif, pour des petits matériels devenus désormais des quasi-consommables.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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