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Jean-Pierre Grand
Question écrite N° 1154 au Ministère de la cohésion des
Dispositifs fiscaux d'investissement immobilier
Question soumise le 7 septembre 2017
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M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les dispositifs fiscaux d'investissement immobilier. A l'occasion de la conférence nationale des territoires, le Président de la République a annoncé sa volonté de revoir en profondeur la politique du logement et notamment les dispositifs fiscaux tels que la loi PINEL. Les secteurs de la construction, du bâtiment et travaux publics constituent des poids lourds de l'économie du département de l'Hérault. Les communes doivent y relever les défis d'une démographie galopante et d'une forte tension immobilière. Ainsi, 76 communes sur 343 sont inscrites dans les zonages A, B1 et B2 de l'arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. Un arrêt brutal du dispositif de défiscalisation dit PINEL dans tout ou partie de ces communes aurait des conséquences sur l'économie mais également sur la construction de logements en particulier pour les projets s'équilibrant entre investisseurs privés et bailleurs sociaux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour rassurer les élus locaux sur les évolutions futures de ces dispositifs fiscaux qui auront des conséquences sur leurs politiques d'aménagement du territoire.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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