Question soumise le 7 septembre 2017

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des chirurgiens -dentistes à la suite de l'échec des négociations entre l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes.

En effet, après l'échec des négociations conventionnelles entre les parties, le règlement arbitral imposé par le Gouvernement est unanimement rejeté par les professionnels.

Ces derniers considèrent que la décision rendue ne tient pas compte des réalités économiques auxquelles sont confrontés les cabinets dentaires français, notamment en matière de tarification des soins de prothèses dentaires au 1er janvier 2018.

Les professionnels s'inquiètent des impacts en termes de qualité et de traçabilité des matériaux, de qualité des soins dispensés pour les patients et de l'avenir de la filière française ; ce qui rendrait impossible la poursuite de leur exercice et de leur mission de santé publique.

Ce sont les patients qui risquent aujourd'hui de faire les frais de la régression imposée en terme de qualité de soins et de prise en charge.

Aussi et afin de sauvegarder la profession et de garder un bon niveau de qualité de soins, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement.

Réponse émise le 14 septembre 2017

À la suite de l'arrêt des négociations sur la convention nationale des chirurgiens-dentistes, une procédure d'arbitrage a été mise en œuvre. Elle s'est concrétisée par l'arrêté du 29 mars 2017, publié au Journal Officiel du 31 mars 2017, portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie pour une mise en œuvre le 1er janvier 2018. L'impératif de la ministre des solidarités et de la santé est de répondre aux besoins légitimes des Français en matière de santé, de prévention et d'accès aux soins. En matière de santé et de prévention, les maladies bucco-dentaires peuvent favoriser l'apparition, la progression ou la gravité de certaines maladies générales, il est donc important que les chirurgiens-dentistes s'intègrent mieux dans le parcours de soins et les parcours de santé, en lien avec les autres professionnels de santé, et que les soins « conservateurs » soient revalorisés. En matière d'accès aux soins, la promesse du Président de la République, sur le reste à charge zéro concernant les prothèses dentaires, devra être mise en œuvre. Cela ne pourra pas se faire sans un dialogue constructif avec les syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes libéraux. C'est dans ce cadre que la ministre des solidarités et de la santé a rencontré les trois syndicats représentatifs, le 13 juillet 2017, afin d'échanger avec eux sur l'avenir de la profession de chirurgien-dentiste et les difficultés qu'ils peuvent rencontrer. Lors de cet entretien, elle a fait part de sa décision de reporter l'application du règlement arbitral au 1er janvier 2019 et d'ouvrir de nouvelles négociations conventionnelles à partir du mois de septembre 2017. Trois objectifs principaux doivent guider ces négociations : l'accès financier aux soins, le développement de la prévention et une attention particulière aux besoins des publics fragiles. La ministre a souhaité attirer leur attention, en tant que syndicats représentatifs, sur la nécessité de responsabiliser l'ensemble des acteurs afin de parvenir à diminuer le reste à charge sur les prothèses dentaires tout en valorisant le travail de prévention primaire et secondaire des chirurgiens-dentistes. Les évolutions à venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l'intérêt des patients et des professionnels.