Question soumise le 7 septembre 2017

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Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les frais engendrés par l'instruction des autorisations d'urbanisme pour les communes.

Depuis la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), l'instruction des autorisations d'urbanisme – pour les communes de moins de 10 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de 20 000 habitants -, essentiellement assurée par les services déconcentrés de l'État, a été transférée au bloc communal. Dans un contexte d'instabilité budgétaire et financière, l'intercommunalité et les communes ne doivent pas être délaissées.

Ainsi, ce désengagement de l'État a provoqué, aussi bien financièrement que techniquement, des difficultés pour les maires et les présidents d'intercommunalité, déjà confrontés à des restrictions budgétaires.

De nombreuses communes, dans une dynamique de mutualisation, se sont ainsi tournées vers l'intercommunalité en leur déléguant cette charge. Ce transfert de compétence correspond donc aujourd'hui à une nouvelle dépense obligatoire coûteuse pour les intercommunalités. Le bloc intercommunal étant déjà instable financièrement, l'augmentation des charges le rend fragile. Il nous faut donc repenser l'équilibre financier de nos intercommunalités.

Aussi, elle demande si le Gouvernement envisage pour les communes la création d'une contribution des pétitionnaires, de la même manière que l'on s'acquitte d'un timbre fiscal pour l'obtention d'une pièce d'identité, afin d'éviter l'aggravation du déséquilibre budgétaire de nos collectivités territoriales.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.