Question soumise le 7 septembre 2017

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M. Simon Sutour attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, au sujet de la composition et des attributions des commissions d'appel d'offres des offices publics de l'habitat.

En effet, le décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique modifie une nouvelle fois les commissions d'appel d'offres des offices publics de l'habitat.

Apres la réforme de 2016 qui avait pour but de rapprocher leur composition et leur fonctionnement de ceux des collectivités territoriales, le décret n° 2017-516 alourdit d'une strate décisionnelle supplémentaire l'attribution des marchés publics et ne fait que complexifier un système qui, pourtant, fonctionnait de manière collégiale et satisfaisante.

Désormais, le décret dispose que le nombre des membres de la commission est réduit de six à trois et que ceux-ci n'ont plus qu'un pouvoir consultatif, la décision finale revenant au directeur général de l'office, qui peut décider de suivre ou non l'avis de la commission.

Le directeur général ne présidant plus et n'étant plus membre de la commission d'appel d'offres, ce sont donc deux organes distincts qui étudient l'attribution d'un même marché public.

Par conséquent, cette nouvelle répartition des rôles n'oblige plus les membres de la commission et le directeur général à être d'accord.

Le dialogue et le fonctionnement deviendront ainsi complexes.

C'est pourquoi, au-delà de leurs aspects pratiques, ces nouvelles dispositions inquiètent sur leur finalité, qui pourrait consister à terme dans la disparitions des commissions d'appels d'offres en laissant la place au seul rapport d'analyse formulé par les services techniques des offices pour aider à la décision d'attribution des marchés publics.

C'est la raison pour laquelle il demande au Gouvernement d'envisager une modification de cette réglementation afin que la commission d'appel d'offres des offices de l'habitat retrouve son pouvoir décisionnel associant les administrateurs et le directeur général.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.