Question soumise le 14 septembre 2017

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M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers de l'assurance emprunteur.

L'assurance-emprunteur est systématiquement exigée par le prêteur dès lors qu'un consommateur souscrit un crédit immobilier. Elle couvre les risques de remboursement en cas de décès, incapacité ou invalidité de l'emprunteur.

Or, l'article L. 331-3 du code des assurances ainsi que l'article L. 132-29 du même code prévoient une participation aux éventuels bénéfices des assurés, obligation confirmée par la jurisprudence à travers la décision n° 353885 du 22 juillet 2012 du Conseil d'État ainsi que par la condamnation prononcée par la Cour d'appel de Paris le 17 mai 2016.

Pour autant, suivant la jurisprudence établie par le Conseil d'État en 2010 (décision n° 307089), les assurés ne bénéficient pas d'un droit individuel à versement car le risque est partagé de manière globale.

Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement pourrait prendre pour garantir l'effectivité de l'application de la loi sur ce sujet et mettre ainsi fin à une situation injuste et incompréhensible.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.