Question soumise le 14 septembre 2017

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M. François Commeinhes attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la récente signature volontaire d'un contrat d'assurance-récolte, une des réponses aux aléas climatiques qui touchent les exploitations viticoles. Il existe des incitations par le biais d'une subvention allant de 45 à 65 %, prévue dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Dans ce cadre, il existe un seuil de déclenchement de l'indemnisation fixé à 30 % de pertes ainsi qu'une franchise de 30 %.

Afin d'accompagner la volonté des viticulteurs de s'assurer, il paraît nécessaire de faire évoluer au moins deux points principaux dans les textes européens. C'est en ce moment que cela peut se faire pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2018.

Le premier est le seuil de déclenchement. Ce seuil semblant trop élevé, il attire donc son attention sur la volonté des professionnels de l'abaisser à 20 % afin que l'indemnisation puisse jouer plus facilement.

Le second point de difficulté concerne la détermination du rendement de référence pour déterminer la perte. Les dernières récoltes ayant été très faibles, le rendement assurable reste peu élevé et, en conséquence, ne permet pas au viticulteur d'obtenir une indemnisation suffisante.

Aussi, il lui demande s'il ne serait pas envisageable de proposer une référence à la meilleure année des cinq dernières années.

Enfin, il souhaite souligner que la simplification de la PAC en discussion permettrait d'apporter des ajustements, le Parlement européen ayant adopté au mois de mai 2017 un amendement prévoyant l'abaissement du seuil de déclenchement de l'assurance récolte à 20 %. Suivant la procédure, cet amendement doit maintenant être partagé par les autres institutions européennes dans la cadre des trilogues associant des représentants du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne. Par conséquent, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur c e sujet majeur pour nos viticulteurs

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.