Question soumise le 14 septembre 2017

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences négatives induites par le non-renouvellement du financement des contrats aidés et les inquiétudes légitimes que cela engendre auprès des collectivités locales et du monde associatif, notamment en milieu rural.

D'une part, ces contrats permettent à des personnes en difficulté d'insertion professionnelle d'intégrer le monde du travail, d'obtenir une expérience professionnelle et une reconnaissance sociale.

Certes, ces contrats peuvent être présentés comme précaires mais il apparaît justement fort paradoxal de voir en leur suppression une mesure de lutte contre la précarité car aucune autre alternative ne leur est aujourd'hui proposée. La suppression des contrats aidés est aujourd'hui synonyme de perte d'emploi pour des dizaines de milliers de salariés sur l'ensemble du territoire national.

D'autre part, cette décision prise de manière précitée, sans concertation ni étude d'impact, a déstabilisé fortement nombre de collectivités locales, notamment dans l'organisation de la rentrée scolaire.

Des effets négatifs se produiront également sur la qualité d'autres services publics de proximité. Le secteur médico-social, l'aide à domicile vont se trouver également pénalisés tout comme le tissu associatif culturel, sportif et solidaire. Ainsi, les banques alimentaires ont déjà indiqué leur crainte de ne pouvoir assurer correctement leurs missions.

Le non-renouvellement du financement des emplois aidés touche donc l'ensemble du territoire national et le département de la Dordogne n'est pas épargné car il comptait 1645 personnes salariées, employées dans le cadre des différents dispositifs (contrats d'accompagnement dans l'emploi, emplois d'avenir…). Cette décision pénalise donc des familles, des élèves.

Aussi lui demande-t-il que le Gouvernement revienne sur cette décision défavorable à l'emploi, à l'insertion professionnelle mais aussi aux politiques menées par les collectivités locales, les associations et globalement à la qualité des services publics.

Réponse émise le 21 septembre 2017

Face à la sous-budgétisation et à la surconsommation des crédits pour l'année 2017 effectuées par la précédente majorité, le Gouvernement a pris ses responsabilités en accordant une rallonge dans le contexte de maîtrise du déficit. Il a ainsi souhaité porter cette enveloppe entre 310 000 et 320 000 contrats aidés sur l'année, soit entre 30 000 et 40 000 emplois aidés de plus que ce qui avait été prévu en loi de finances initiale (280 000 contrats). Les contrats aidés sont recentrés sur les publics les plus éloignés du marché du travail et là où ils sont indispensables à la cohésion sociale et territoriale. Par conséquent, eu égard au retour de la croissance et de la création d'emplois, la prescription des CUI-CIE, y compris pour les renouvellements, n'est plus autorisée. Néanmoins, les engagements de l'État dans le cadre des conventions annuelles d'objectifs et de moyens (CAOM) peuvent être assurés, dès lors que le financement par les conseils départementaux est garanti. Les moyens ainsi mobilisés seront concentrés sur les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) non marchands autour des priorités suivantes : deux priorités thématiques : l'accompagnement des élèves en situation de handicap, les secteurs d'urgence en matière sociale et de santé visant les actions portées par le secteur associatif, tout particulièrement l'aide alimentaire, l'accompagnement social ou l'hébergement - notamment médicalisé - des jeunes enfants, des personnes dépendantes, sans abri ou atteintes d'un handicap ; deux priorités territoriales : l'outre-mer ; les communes rurales en difficultés financières fortes pour assurer la nouvelle année scolaire dans de bonnes conditions. Concernant les emplois d'avenir, les prescriptions sont réservées aux seuls renouvellements de contrats pour permettre la poursuite de parcours déjà engagés, dans la limite de l'enveloppe disponible et sous réserve du strict respect, par les employeurs, de leurs engagements pris en matière de formation et d'accompagnement Les préfets de région, ainsi que le service public de l'emploi, sont particulièrement mobilisés sur les territoires pour garantir ces priorités, et assurer un suivi des personnes dont les contrats aidés arrivent à échéance. Par ailleurs, les études montrent que les contrats aidés sont relativement peu efficaces en matière d'insertion professionnelle (dans 26 % des cas seulement le dispositif débouche sur un emploi durable) alors même que leur coût est très élevé pour les dépenses publiques.