Question soumise le 14 septembre 2017

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M. François Commeinhes attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme annoncée de la taxe d'habitation (TH). Si, selon le président de la République, la TH est « un impôt injuste » car évaluée de manière « obsolète », alors il n'est pas cohérent de la maintenir pour 20 % des Français et de maintenir également pour les propriétaires la taxe foncière, qui repose sur la même base de calcul. En outre, la réforme renforcera l'iniquité entre communes « riches » et communes « pauvres » : celles habitées majoritairement par des habitants à hauts revenus, donc non concernés par l'exonération, continueront de bénéficier de la ressource dynamique de TH, alors que les communes aux habitants de condition plus modeste ne bénéficieront plus de ce dynamisme et de ce pouvoir fiscal.

La suppression massive de la TH risque de contraindre les communes à réorienter leur stratégie financière : la suppression de la taxe professionnelle, diminuant le poids de la fiscalité économique dans le panier des ressources des collectivités, les avait conduites à réorienter leur stratégie vers la construction d'habitations, la TH constituant dès lors la principale ressource fiscale dynamique ; la réforme de la TH pourrait de la même manière contraindre les communes à adopter une nouvelle stratégie, avec un impact sur le développement de l'habitat, notamment dans les territoires les plus pauvres, creusant un peu plus la fracture territoriale.

De plus, la réforme de la TH pourrait contrevenir au principe constitutionnel d'autonomie financière des collectivités locales, en faisant perdre 36 % des ressources propres du bloc communal, dont la part dans l'ensemble de leurs ressources passerait à 53 %, en-dessous du seuil minimum de 60,8 % imposé par la loi n° 2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l'article 72-2 de la Constitution relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales.

Actuellement, 42 % des Français bénéficient déjà d'allègements de TH et 10 % en sont complètement exonérés. Dans un contexte de baisse drastique des dotations ces dernières années et de hausse exponentielle l'an passé du coût des normes imposées par l'État, ce pourrait être un nouveau coup dur, notamment pour le maintien des services publics dans certaines communes défavorisées ou isolées, en banlieue et zone rurale, là où sont battus des records d'abstention et de votes populistes. Il souhaiterait donc connaître le intentions du Gouvernement sur les compensations des exonérations annoncées par l'État, l'expérience prouvant souvent que celles-ci se sont souvent étiolées au fur et à mesure des années. Sans compensation, le coût serait de 10 milliards d'euros pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.