Question soumise le 21 septembre 2017

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation que la signature d'un contrat d'assurance récolte est l'une des réponses aux aléas climatiques qui touchent les exploitations viticoles.

Afin de le rendre plus attractif et de permettre à plus de viticulteurs de s'assurer, il parait nécessaire de faire évoluer certains points des textes européens.

Ainsi, le seuil de déclenchement de l'assurance récolte actuellement fixé à 30 % de pertes, paraît trop élevé. Il est donc demandé de la ramener à 20 %.

Par ailleurs, la détermination du rendement de référence pour le calcul de la perte correspond actuellement à la moyenne des rendements obtenus par l'exploitant au cours de ces cinq dernières années (moyenne calculée après exclusion de la valeur maximale et de la valeur minimale).

Or, les dernières récoltes ayant été très faibles, le rendement assurable reste peu élevé et en conséquence, ne permet pas au viticulteur d'obtenir une indemnisation suffisante. Il est donc proposé une référence à la meilleure année des cinq dernières années.

Dès lors, il lui fait remarquer que le projet de règlement européen sur la simplification de la PAC est actuellement en discussion et que d'ores et déjà, le Parlement européen a adopté un amendement prévoyant l'abaissement du seuil de déclenchement de l'assurance récolte à 20 %.

Il lui demande donc s'il compte apporter son soutien à ces deux demandes de la profession dans le cadre des discussions associant le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne.

Réponse émise le 26 octobre 2017

Face à la multiplication des intempéries, il est indispensable que les agriculteurs puissent assurer plus largement leurs productions à travers le dispositif d'assurance récolte contre les risques climatiques, qui est soutenu par l'État. Ce soutien prend la forme d'une prise en charge partielle des primes ou cotisations d'assurance payées par les exploitants agricoles, pouvant aller jusqu'à 65 %. Depuis 2015, il est financé par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) dans le cadre du second pilier de la politique agricole commune (PAC). L'abaissement du seuil de déclenchement de 30 à 20 % pour les différentes mesures de gestion des risques, dont l'assurance récolte, fait l'objet de négociations dans le cadre des trilogues en cours sur le projet de règlement Omnibus. Dans l'hypothèse où l'abaissement du seuil serait acté au niveau communautaire, le contrat serait certes plus protecteur mais également plus coûteux, à la fois pour l'exploitant agricole mais aussi pour le FEADER. Ainsi, un tel abaissement ne serait pas automatiquement de nature à inciter de nouveaux agriculteurs à intégrer le dispositif. Par ailleurs, aucune évolution du mode de calcul du rendement assuré n'est envisagée dans les textes européens pour la fin de cette programmation. Ce sujet pourra être porté dans le cadre de la préparation de la prochaine PAC. Enfin, dans le cadres des réflexions en cours sur la gestion des risques, des travaux ont été engagés avec la profession agricole et les assureurs pour identifier l'ensemble des freins au développement de l'assurance récolte et étudier des pistes d'amélioration, notamment en matière de sensibilisation des agriculteurs à la gestion des risques et de communication sur le dispositif d'assurance récolte. Il convient à ce titre de signaler que les assureurs proposent des extensions de garanties non subventionnables qui permettent de réduire le seuil de déclenchement ou d'assurer un rendement supérieur au rendement olympique. Les exploitants agricoles peuvent alors disposer d'un contrat assurance récolte adapté à leurs besoins.