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Jacky Deromedi
Question écrite N° 1246 au Ministère de la justice.
Nationalité des enfants nés en France d'originaires d'Algérie de statut civil de droit local
Question soumise le 21 septembre 2017
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Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des enfants nés en France avant le 1er janvier 1963 de parents nés en Algérie de statut civil de droit local. Les enfants nés après le 1er janvier 1963 se voient appliquer le double droit du sol, prévu par l'article 19-3 du code civil. Par contre, ceux nés avant cette date sont régis par l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 et la loi du 20 décembre 1966 prévoyant que les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie qui n'ont pas souscrit au 23 mars 1967 la déclaration récognitive de nationalité française sont réputées l'avoir perdue au 1er janvier 1963. Ces dispositions ont non seulement affecté les personnes majeures n'ayant pas souscrit la déclaration mais également leurs enfants mineurs, en les privant, ainsi que l'a jugé la Cour de cassation, de la possibilité de bénéficier des règles de l'acquisition de l'article 19-3 du code civil. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître s'il existe dans notre droit une solution pour permettre aux intéressés, généralement de culture francophone et dont plusieurs résident en France avec une carte de séjour valide, d'acquérir notre nationalité. Elle lui demande notamment si, tant pour les intéressés résidant en France que pour ceux résidant en Algérie, il existe des assimilations ou dispense de résidence en France en cas de demande de naturalisation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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