Question soumise le 21 septembre 2017

M. Roland Courteau expose à Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes que la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006, renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, stipule dans son article 13 que « le Gouvernement dépose tous les deux ans, sur le bureau des assemblées parlementaires, un rapport sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein des couples ». Il lui indique que le premier rapport faisant suite à la publication de la loi a été présenté en 2009.

Il lui fait donc remarquer que sauf erreur de sa part, il n'y a pas eu d'autre dépôt de rapport sur le bureau des assemblées parlementaires depuis cette date.

Il lui demande donc s'il est dans ses intentions de faire le point, plus particulièrement, sur les conditions d'accueil de soin et d'hébergement des victimes, leur réinsertion sociale et les modalités de prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique des auteurs de violences, comme l'article 13 de cette loi de 2006 le stipule.

Réponse émise le 14 décembre 2017

Le président de la République et le Gouvernement se sont engagés afin que la cause du quinquennat soit celle de l'égalité entre les femmes et les hommes, avec pour premier pilier la lutte contre toutes les formes de violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes. Les actions engagées dans ce sens sont aussi nombreuses et viennent renforcer les mesures du 5ème plan interministériel (2017-2019) de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes dont une grande partie est consacrée aux violences au sein des couples sous ses multiples aspects. S'agissant d'un rapport conforme aux attentes de la loi de 2006 précitée, le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE) produit, depuis le lancement du 4ème plan interministériel consacré aux violences faites aux femmes (2014-2016), une évaluation de la politique publique menée en la matière. Il dresse d'ailleurs un bilan encourageant de la mise en œuvre dudit plan qui a permis une mobilisation soutenue des départements ministériels et de l'ensemble de la société. De même, les délégations aux droits des femmes, respectivement de l'Assemblée nationale et du Sénat, élaborent des rapports consacrés à l'action publique menée sur ce champ d'intervention. Enfin, il est précisé que le Groupe d'experts sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) est chargé de l'évaluation de la mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique (dite d'Istanbul), signée par la France le 11 mai 2011, entrée en vigueur le 1er août 2014, qui couvre largement le champ des violences au sein des couples.