Question soumise le 21 septembre 2017

M. Roland Courteau expose à Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes que la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, ainsi que la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, constituent bien selon les associations, une réelle avancée, confortant et complétant la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein des couples ou commises contre les mineurs.

Il lui indique, cependant, que toujours selon les associations, d'importants besoins se font jour, notamment en matière d'accueil d'urgence des victimes, dans la plupart des départements.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre, les initiatives qu'elle entend prendre, dans ce domaine, tout particulièrement.

Réponse émise le 4 janvier 2018

La prévention et la lutte contre toutes les formes de violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes constitue une priorité de l'action du Gouvernement. Dans ce cadre, sont notamment mises en oeuvre les mesures prévues dans le 5ème plan interministériel (2017-2019) de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes, en particulier celles visant à consolider le parcours de sortie des violences des femmes victimes, par un appui aux dispositifs de prise en charge et de protection des victimes qui ont fait leur preuve. À cet effet, le soutien aux accueils de jour (121 sites dans 96 départements en 2017 recensés) et aux lieux d'écoute, d'accueil et d'orientation a été poursuivi en 2017 et sera pérennisé. Ces deux dispositifs permettent aux femmes victimes de violences de bénéficier d'un accompagnement spécialisé et durable tout au long de ce processus. Cette action est en outre complétée par des mesures visant à accroître l'offre d'hébergement d'urgence en direction des femmes victimes de violences. L'instruction (n° DGCS/SD5/SD1/2017/137) du 25 avril 2017 relative à la campagne budgétaire du secteur « Accueil, hébergement et insertion » pour 2017 rappelle ainsi la nécessité de poursuivre le travail d'identification de places d'hébergement spécifiquement dédiées aux femmes victimes de violences, en recourant le cas échéant à des appels à projets ciblés en réponse à des besoins identifiés au niveau régional. Au 30 juin 2017, le nombre de places d'hébergement d'urgence dédiées aux femmes victimes de violence s'élevait ainsi à 2 029 places, soit 278 places supplémentaires depuis le 31 décembre 2016. De manière à mieux faire connaître ces dispositifs territoriaux existants, un annuaire national informatisé et actualisé en ligne des structures accompagnant les femmes victimes de violence sur le territoire a été en outre créé fin 2017, avec une mise en ligne de certaines informations contenues dans cette base sur le site www.stop-violences-femmes.gouv.fr. À l'occasion de la journée internationale pour l'élimination des violences à l'égard des femmes, le président de la République a lancé une nouvelle impulsion de la politique menée en ce domaine, qui constitue un des pans de la grande cause quinquennale.