Question soumise le 21 septembre 2017

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le frelatage du miel importé. Il lui indique que, au-delà des problèmes de santé, ces importations portent gravement préjudice aux apiculteurs français, mais également européens.

Il lui fait remarquer qu'il serait opportun de soumettre notamment les installations de conditionnement du miel qui traitent aussi le miel importé à un meilleur contrôle de sécurité alimentaire, tout en faisant évoluer les procédures d'analyse en laboratoire.

Il lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend prendre au plan national et auprès des instances européennes, face à la multiplication des fraudes dont sont victimes les consommateurs.

Réponse émise le 25 janvier 2018

La directive n° 2001/110/CE modifiée, relative au miel et le décret n° 2003-587 du 30 juin 2003 pris pour l'application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne le miel, constituent le cadre juridique permettant de contrôler cette denrée alimentaire. En outre, en matière de qualité sanitaire, le miel doit être conforme aux dispositions générales du règlement n° 852/2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires. Dans ce cadre, les contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) portant sur le miel font ressortir deux types de fraudes : des adultérations qui consistent à ajouter des produits sucrants à bas prix ou à diluer le miel ; des allégations trompeuses sur l'origine ou sur la nature florale, ou encore l'usage d'allégations de santé non autorisées. À ce jour, les services de la DGCCRF n'ont pas mis en évidence de problèmes d'hygiène qui nécessiteraient d'ajouter aux vérifications, qui sont actuellement faites, un dispositif renforcé spécifique de surveillance de la qualité sanitaire des miels, quelle que soit leur origine. En revanche, les fraudes, effectivement constatées, conduisent le service commun des laboratoires de la DGCCRF à développer des analyses pour améliorer la recherche en matière d'authenticité des miels. Les infractions relevées donnent lieu aux suites administratives ou contentieuses appropriées. Au-delà de ces contrôles à vocation répressive, menés par les pouvoirs publics, les professionnels sont impliqués dans des actions comme la lutte contre la présence des miels frauduleux dans les magasins français ou la promotion du miel français. À cet égard, le syndicat français des miels s'est engagé à assurer la qualité et la conformité des miels et produits de la ruche, et à organiser une filière apicole française structurée. Il participe actuellement à la création de l'Institut de l'Abeille et il est un membre actif du Comité de pilotage apicole à FranceAgriMer. L'accompagnement des entreprises adhérentes au syndicat, s'agissant d'enjeux majeurs pour la profession, peut ainsi contribuer à remédier aux dysfonctionnements constatés dans la chaîne de production et de commercialisation des miels.