Question soumise le 21 septembre 2017

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Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions des examens et des concours de l'enseignement scolaire et supérieur pour les candidats présentant un handicap.

En effet, l'article D. 351-28 du code de l'éducation prévoit que les candidats sollicitant un aménagement des conditions d'examen ou de concours doivent adresser leur demande à l'un des médecins désignés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) territorialement compétente.

Ce médecin rend un avis, qui est adressée à l'autorité administrative compétente pour ouvrir et organiser l'examen ou le concours, dans lequel il propose des aménagements. Il adresse simultanément cet avis à la famille ou directement à l'étudiant. L'autorité administrative décide ensuite des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat.

Pourtant, il semblerait que, dans certaines académies, pour pouvoir prétendre à un aménagement d'épreuve, outre les recommandations du médecin agréé, la notification MDPH soit également requise.

Au regard des délais d'instruction, y compris en cas de renouvellement, les maisons départementales des personnes handicapées ne sont pas systématiquement en mesure de délivrer les notifications de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) dans les délais.

Dans la mesure où cette demande est indépendante de toute autre demande, décision ou saisine de la CDAPH, elle lui demande si la RQTH est rendue obligatoire pour les candidats présentant un handicap qui sollicitent des aménagements des examens ou concours.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.