Question soumise le 21 septembre 2017

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réglementation concernant l'installation sur les véhicules des élus locaux, plus précisément des maires et présidents de communautés de communes, d'une cocarde ou d'un insigne aux couleurs nationales.

L'article 50 du décret n° 89-665 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaire, modifié par le décret n° 201-542 du 19 mai 2011 cite une liste exhaustive des hauts fonctionnaires nationaux autorisés à apposer la cocarde sur leur véhicule. En effet, la cocarde sur les véhicules est un signe réservé exclusivement à l'autorité publique.

Néanmoins, les élus locaux, exclus de cette liste, doivent répondre à des situations d'urgence nécessitant une efficacité imparable, en tant qu'agents de l'État, mais également agents des communes. Pour faciliter leur action, les véhicules des élus locaux peuvent être dotés d'insignes distinctifs en instituant leur propre macaron.

Toutefois, ne pas doter les véhicules des élus locaux d'une cocarde tricolore a pour conséquence de ralentir les élus dans leurs actions. Pouvoir reconnaître le véhicule, surtout en situation d'urgence, est primordial en termes d'efficacité.

C'est pourquoi il demande une nouvelle étude à propos de l'utilisation de la cocarde tricolore afin de l'étendre aux maires et présidents de communautés de communes.

Réponse émise le 14 décembre 2017

Depuis la loi du 5 avril 1884, aucune disposition législative ou réglementaire n'encadre spécifiquement les conditions dans lesquelles les communes arrêtent leurs signes distinctifs, et notamment leurs blasons et armoiries. La détermination de ces signes relève donc du principe de libre administration des collectivités territoriales. L'utilisation de la cocarde tricolore par les maires sur leurs véhicules constitue toutefois une exception à ce principe, dans la mesure où l'article 50 du décret n° 89-655 modifié du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires fixe limitativement les personnes autorisées à apposer une cocarde tricolore sur le pare-brise de leur véhicule, et que les maires n'y figurent pas. En effet, les maires ont à leur disposition un certain nombre d'autres moyens pour se faire reconnaître, notamment l'usage de signes distinctifs tels que les blasons ou armoiries de leur commune. Ils peuvent également obtenir une carte d'identité à barrement tricolore, délivrée par le préfet. Ils ont ainsi la faculté de justifier de leur qualité, notamment lorsqu'ils agissent en qualité d'officier de police judiciaire. En conséquence, après étude de la présente question écrite, il n'apparaît pas utile d'étendre l'utilisation de la cocarde tricolore telle qu'encadrée aujourd'hui par les dispositions du décret du 13 septembre 1989 précité.