Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Bruno Retailleau
Question écrite N° 1312 au Ministère des solidarités
Situation des conjoints collaborateurs
Question soumise le 28 septembre 2017
M. Bruno Retailleau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes de commerçants et d'artisans qui n'ont pas le nombre d'annuités nécessaires alors qu'elles ont, très souvent, commencé à travailler tôt et qui se retrouvent avec de faibles pensions. La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises oblige désormais le conjoint qui participe à l'activité de l'entreprise artisanale, commerciale ou libérale, à choisir un statut et à s'affilier à l'assurance vieillesse. Mais avant qu'elle ne soit rendue obligatoire, le manque de publicité et de lisibilité de cette disposition a porté préjudice à de nombreuses personnes. Par conséquent, il souhaite savoir si des mesures sont envisagées pour revaloriser les pensions des conjoints d'artisans et de commerçants, afin de leur permettre de valider ces périodes d'activité dans le calcul de leurs droits à retraite.
Réponse émise le 14 décembre 2017
En premier lieu, il convient de rappeler que les droits à pension sont normalement acquis en contrepartie de cotisations prélevées sur le revenu d'activité et leur montant est largement fonction de l'effort contributif de l'assuré. Les pouvoirs publics ont donné un statut social aux conjoints collaborateurs dans le cadre de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Le conjoint du chef d'entreprise qui exerce de manière régulière une activité professionnelle dans l'entreprise doit opter pour le statut de conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. Cette mesure permet dorénavant à de nombreux conjoints, essentiellement des femmes, d'être reconnus pour l'activité qu'ils ou elles exercent aux côtés de leur conjoint et d'en tirer, notamment, des droits personnels à retraite. En tant que collaborateur, le conjoint d'un artisan ou d'un commerçant est affilié au régime social des indépendants (RSI) et verse, en contrepartie de droits propres, des cotisations sociales pour la retraite de base, la retraite complémentaire, l'invalidité-décès et des indemnités journalières en cas de maladie. Il est également possible, s'agissant des droits à la retraite, de racheter des périodes d'activité dans l'entreprise familiale au titre desquelles ils n'ont pas versé de cotisations. L'article L. 633-11 du code de la sécurité sociale dispose que le conjoint collaborateur peut demander la prise en compte de périodes d'activité, sous réserve de justifier par tous moyens d'avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise et d'acquitter des cotisations garantissant la neutralité actuarielle. Les périodes susceptibles d'être rachetées sont limitées à six années. Les modalités d'application ont été précisées par le décret n° 2012-1034 du 7 septembre 2012. Le rachat est autorisé jusqu'au 31 décembre 2020. Enfin, l'article 32 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites améliore les droits à pension des conjoints collaborateurs, en leur ouvrant la possibilité de cotiser à l'assurance volontaire vieillesse lorsqu'ils cessent de remplir les conditions de l'affiliation obligatoire à la suite d'un divorce ou rupture du PACS, du décès du chef d'entreprise, dès lors qu'ils ne sont affiliés à aucun régime d'assurance vieillesse et ne bénéficient pas d'une retraite. Cette mesure favorable, qui est effective depuis le 1er juillet 2015, participe ainsi au renforcement des droits à pension des femmes. Les modalités de sa mise en œuvre ont été précisées par le décret n° 2015-769 du 29 juin 2015.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.