Question soumise le 28 septembre 2017

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le Premier ministre sur la prolifération des normes et leurs conséquences financières sur les collectivités territoriales.

Sources de complexité pour les administrés et pour les collectivités locales, la prolifération des normes a des conséquences financières importantes pour les collectivités locales. Ainsi dans son rapport d'activités pour 2016, le conseil national d'évaluation des normes (CNEN) estime que le coût brut des normes créées en 2016 à la charge des collectivités territoriales avoisinerait les 6,9 milliards d'euros.

Le président de cette instance recommande de préserver «une marge d'appréciation et d'interprétation des règles de portée générale » pour que les collectivités territoriales puissent répondre à des situations particulières. Il propose également l'établissement « d'un mécanisme d'incitation budgétaire pour les ministères fondé sur le principe prescripteur- payeur » qui pourrait consister à la prise en charge par le ministère à l'origine de la norme de tout ou partie du coût engendré par celle-ci ou bien à une enveloppe limitative annuelle par ministère.

Dans une circulaire sur la maîtrise des flux des textes réglementaires et de leur impact, le Premier ministre indique que « toute nouvelle norme réglementaire doit être compensée par la suppression ou, en cas d'impossibilité avérée, la simplification d'au moins deux normes existantes ».

En effet, si une action déterminée en la matière paraît plus que jamais nécessaire, les modalités d'une meilleure prise en compte des acteurs concernées par les normes ainsi que de l'avis du CNES ne sont pas évoquées dans la circulaire.

En particulier, à l'heure où il est demandé 13 milliards euros d'économies aux collectivités locales, il apparaît d'autant plus important de recueillir leur avis sur des normes dont elles supporteront les conséquences financières.

Aussi, il lui demande de préciser s'il compte renforcer la concertation avec les acteurs concernés dans le cadre du processus de création normative et par quel moyen, enfin s'il envisage de prendre des mesures complémentaires afin de limiter l'inflation normative.

Réponse émise le 23 novembre 2017

La circulaire du 26 juillet 2017 constitue le premier acte d'une volonté ambitieuse et déterminée de réduire l'inflation normative et de simplifier le droit. Pour autant elle n'a pas vocation à traiter de l'intégralité de la matière notamment en ce qui concerne l'association des collectivités territoriales à la maîtrise des normes qui leur sont applicables. La consultation du conseil national d'évaluation des normes (CNEN) résulte de dispositions législatives codifiées aux articles L. 1212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. La compétence du CNEN est très large et porte aussi bien sur le flux des projets de normes que sur le stock des dispositions normatives en vigueur. Ainsi le Conseil est consulté par le Gouvernement sur l'impact technique et financier, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, des projets de textes réglementaires créant ou modifiant des normes qui leur sont applicables. Il est également consulté par le Gouvernement sur l'impact technique et financier des projets de loi créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Il émet, à la demande du Gouvernement, un avis sur les projets d'acte de l'Union européenne ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales ou leurs établissements publics. Ne sont exclues de sa compétence que les normes justifiées directement par la protection de la sûreté nationale. De manière générale, le conseil national examine les évolutions de la réglementation applicable aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics et évalue leur mise en œuvre et leur impact technique et financier au regard des objectifs poursuivis. S'agissant des normes existantes le Conseil peut être saisi d'une demande d'évaluation de normes réglementaires en vigueur applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics par le Gouvernement, les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat et, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, par le président de la commission permanente du Conseil national de la montagne, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il peut se saisir lui-même de ces normes. Il est, de plus, fréquemment rappelé aux ministres la nécessité de saisir des projets de normes nouvelles les associations d'élus qui assurent un travail d'instruction préalable et d'expertise technique en amont de l'examen par le CNEN. Le Gouvernement entend ainsi s'appuyer pleinement sur le CNEN dont le rôle de conseil et d'évaluation est un élément essentiel pour l'efficacité de la politique de maîtrise et de réduction du poids des normes dans notre pays.