Question soumise le 28 septembre 2017

M. Hervé Maurey interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'opportunité d'adapter la carte judiciaire au regroupement des régions.

La France compte à ce jour trente-six cours d'appel. Leur ressort ne coïncide ni avec les vingt-deux régions que comptait la France métropolitaine avant l'application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, ni aux treize régions actuelles.

Elles ne coïncident pas non plus avec les neuf inter-régions des services déconcentrés du ministère de la justice. Cet enchevêtrement des compétences territoriales se retrouve également en matière budgétaire, comme le note la Cour des comptes dans son rapport annuel public de 2015 : « dans les services budgétaires, les responsabilités budgétaires sont désormais concentrées au sein de dix budgets opérationnels de programme (BOP) couvrant chacun le ressort de plusieurs cours d'appel ».

À titre d'exemple, la Cour d'appel de Caen est rattachée à Rennes en termes de BOP tandis que celle de Rouen est rattachée à Douai, alors que les deux cours font partie de la même région.

Cette organisation n'est pas optimale selon la mission menée par l'inspection générale des finances et l'inspection générale de la justice dans le rapport publié en janvier 2017 qui émet le constat que « la carte des BOP ne correspond à aucune autre carte administrative et sa singularité s'est renforcée après la mise en œuvre de la nouvelle carte des régions » et que « cela constitue un obstacle à la fluidité des relations entre les différents acteurs impliqués dans les processus de gestion budgétaire et comptable ».

Aussi, il l'interroge sur l'opportunité de rationaliser enfin cet enchevêtrement en prenant en compte le périmètre des nouvelles régions.

Réponse émise le 16 novembre 2017

La garde des sceaux a présenté une réforme importante le 5 octobre 2017 afin de transformer la justice de notre pays au service des citoyens et au plus près de leurs préoccupations. Elle porte sur cinq chantiers : la transformation numérique, la simplification de la procédure civile, la simplification de la procédure pénale, le sens et l'efficacité de la peine et l'adaptation de l'organisation territoriale de la justice. L'objectif est de disposer au début de l'année prochaine de propositions concrètes et opérationnelles qui seront ensuite mises en œuvre dès 2018. Parmi ces cinq chantiers, celui consacré à l'adaptation de l'organisation territoriale du réseau des juridictions est la résultante nécessaire des autres réformes. Le mouvement de simplification et de numérisation des procédures ne peut rester sans incidence sur les modes de fonctionnement. La réforme de l'organisation territoriale vise, en effet, à satisfaire les intérêts essentiels des justiciables auxquels on doit garantir un accès à la justice simple, direct, transparent et rapide. La ministre de la justice a désigné deux anciens présidents de la commission des lois de l'Assemblée nationale – MM. Philippe Houillon et Dominique Raimbourg – pour mener une mission de concertation avec l'ensemble des parties prenantes : professionnels du droit, magistrats et fonctionnaires, parlementaires et élus locaux, sur les principes qui doivent sous-tendre l'organisation judiciaire et proposer différentes options pour l'organisation de la justice de demain. Ils définiront tout d'abord les principes directeurs de cette adaptation. Avec un besoin de clarté et de lisibilité de l'organisation judiciaire, trop complexe aujourd'hui. Les principes de proximité, de spécialité, de collégialité, de cohérence du travail de l'État doivent aussi être mobilisés. Une fois définis ces principes, la plus-value en sera mesurée pour les citoyens, les justiciables, les professionnels du droit et les territoires. Cette réforme se fera en conservant le maillage actuel des juridictions et en maintenant les implantations judiciaires actuelles. Ces adaptations ne se traduiront par la fermeture d'aucun lieu de justice, et elles résulteront de la concertation engagée.