Question soumise le 28 septembre 2017

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les collectivités locales pour procéder au recouvrement des impayés.

Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 19120 publiée au Journal officiel du Sénat le 3 décembre 2015 qui, n'ayant pas obtenu de réponse malgré la question de rappel n° 24488, est devenue caduque du fait du changement de législature.

La baisse des effectifs des services départementaux de la direction générale des finances publiques entraîne non seulement une plus faible disponibilité des agents pour leur mission de conseil aux collectivités locales mais aussi pour leur mission de recouvrement des titres de recettes émis par les collectivités locales.

Il en résulte une augmentation des impayés et par là même des admissions en non-valeur.

Face à ce constat, une partie des collectivités locales se résout à réaliser le suivi du recouvrement et à relancer les créanciers elle-même, ce qui peut nécessiter des recrutements donc de nouvelles dépenses.

Cette situation impacte fortement l'équilibre budgétaire des communes alors même que celui-ci a été mis à mal par la baisse des dotations ces dernières années et qu'une économie de 13 milliards d'euros est exigée des collectivités territoriales à l'avenir.

Aussi, il souhaite connaître les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour donner aux trésoriers les moyens d'assurer le recouvrement des impayés conformément à leurs délégations.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.