Question soumise le 28 septembre 2017

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M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le coût des mesures incitatives pour lutter contre le problème de la démographie médicale.

Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 19434 publiée au Journal officiel des questions du Sénat le 24 décembre 2015 (p. 3518) qui, n'ayant pas obtenu de réponse malgré la question de rappel n° 24527, est devenue caduque du fait du changement de législature. Celle-ci faisait suite au dépôt de la question écrite n° 08221 publié le 9 septembre 2013 qui fut également frappée de caducité en l'absence de réponse, malgré la question de rappel n° 10878.

Alors que la France n'a jamais compté autant de médecins, des territoires entiers - ruraux ou périphériques des grandes agglomérations - connaissent un dramatique phénomène de désertification médicale auquel l'État, les collectivités territoriales et l'assurance maladie tentent de répondre par des aides (exonérations fiscales et sociales, avenant 20 de la convention médicale, mise à disposition de logement, versement de prime d'installation, mise à disposition de locaux, indemnités pour les étudiants, etc.).

Dans un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale remis en septembre 2011, la Cour des comptes déplore la redondance de ces aides et leur manque d'évaluation. Ce constat a été partagé par le groupe de travail sénatorial sur la présence médical sur l'ensemble du territoire dans son rapport publié le 5 février 2013 intitulé « Déserts médicaux : agir vraiment » ; ce groupe n'ayant pas pu obtenir un chiffrage global de ces aides par les collectivités publiques.

L'observatoire national de la démographie des professions de santé, dans un rapport de mars 2015, constate également « l'absence d'évaluation globale des politiques de régulation des conditions d'installation » dont on peut trouver la source dans « la multiplication et l'intrication des dispositifs qui s'ajoutent et se succèdent sans qu'on ait pris le temps de procéder à des évaluations intermédiaires ».

Aussi, dans un contexte de raréfaction des ressources publiques, il lui demande de bien vouloir transmettre une évaluation du coût de l'ensemble des mesures dites incitatives mises en place par les différents acteurs concernés (État, collectivités, organismes de sécurité sociale, …) pour favoriser l'installation des médecins et d'en détailler le coût mesure par mesure.

Enfin, il lui demande à cette occasion de détailler avec une attention particulière le coût, mesure par mesure, des douze engagements du « pacte territoire santé », mise en œuvre dans la précédente mandature.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.