Question soumise le 28 septembre 2017

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le calcul des bourses nationales d'études pour les lycéens professionnels tel qu'il a été fixé par le décret n° 2016-328 du 16 mars 2016.

Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 22729 publiée au Journal officiel du Sénat le 14 juillet 2016 qui, n'ayant pas obtenu de réponse malgré la question de rappel n° 24479, est devenue caduque du fait du changement de législature.

En effet, l'harmonisation des bourses nationales introduite par ce décret a pour effet une réduction importante du montant des bourses réservées aux lycéens professionnels, dont les familles sont souvent en situation de difficultés financières.

Cette réduction se traduira ainsi par l'exclusion d'une partie des jeunes des lycées professionnels, compte tenu de la réduction du montant des bourses qui affectera les familles les plus modestes. Cela devrait notamment concerner les familles dont les enfants sont scolarisés en seconde et première professionnelle ou en certificat d'aptitudes professionnelles (CAP), qui verront le montant de leurs bourses se réduire entre 100 et 400 euros par an.

Cette exclusion apparaît contradictoire avec la volonté exprimée par le Gouvernement de développer le système de formation en alternance.

En conséquence, il lui demande quelles solutions il peut apporter à cette situation, qui a pour effet d'écarter une partie des jeunes de la possibilité de s'inscrire dans des lycées professionnels.

Réponse émise le 18 janvier 2018

Les principales dispositions du décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 prennent en considération les recommandations de l'audit sur le contrôle interne comptable des bourses de l'enseignement scolaire conduit en 2014 par l'IGAENR et la mission audit de la direction générale des finances publiques, avec pour objectif la simplification et la cohérence globale des modalités d'attribution des différentes bourses nationales, quel que soit le niveau d'enseignement. La démarche de rénovation eut pour effet de prendre en compte l'évolution des formations au lycée depuis les années 1970. Au cours des années 1970, des dispositifs successifs ont été intégrés au dispositif initial de 1959, pour différencier les voies technique et générale, alors que la scolarité au lycée s'organise aujourd'hui autour des voies professionnelle, technologique et générale. Ainsi, la réglementation précédente des bourses de lycée prenait en considération jusqu'à 10 critères de situations différentes pour estimer les charges de la famille, ce qui pouvait amener à attribuer à chaque boursier entre 8 et 83 points de charge. Avec la rénovation, seul le nombre d'enfants à charge est retenu, à l'instar des bourses de collège et de celles du supérieur qui n'intègrent qu'un seul critère supplémentaire lié à la distance du lieu de formation supérieure. Dès la rentrée 2016, le barème des bourses de lycée a été modifié de façon à réduire le nombre des exclus du droit à bourse à l'entrée au lycée et à conserver une répartition équilibrée des boursiers. Ainsi un élève boursier de collège peut désormais prétendre à une bourse de lycée, à situation familiale équivalente, les plafonds de ressources ayant été relevés ; d'autre part, la nouvelle répartition des boursiers de lycée en six échelons s'est voulue plus équilibrée que dans le système précédent où la majorité des boursiers bénéficiaient de 6 à 10 parts alors que le barème permettait d'attribuer de 3 à 14 parts. Les élèves déjà boursiers de lycée qui ont intégré les classes de première, terminale ou 2ème année de CAP à la rentrée 2016, ont continué de bénéficier des parts de bourse et des primes s'y rattachant jusqu'à la fin de la formation dans laquelle ils se sont engagés, sauf cas particuliers (redoublement, réorientation, vérification des ressources en cas de modification de la situation familiale). L'année scolaire 2017-2018 est la dernière année où subsiste l'ancienne réglementation pour des boursiers de terminale. Dans le nouveau dispositif, les écarts sont réduits entre les différentes filières de formation, par l'intégration de la prime d'entrée et de la prime de qualification au calcul de la valeur de l'échelon et au calibrage du barème. La prime de qualification qui bénéficiait aux élèves de CAP et de seconde de baccalauréat professionnel est remplacée par la prime d'entrée qui est intégrée aux échelons. Les élèves de classe de première professionnelle et de terminale professionnelle ne connaissent pas de diminution de leur montant de bourse, la prime d'entrée qui leur était déjà accordée étant intégralement incluse dans le montant de chaque échelon. Enfin, un certain nombre d'élèves de CAP et de classe de seconde professionnelle, continuent de bénéficier de la prime d'équipement selon leur spécialité de formation. Par ailleurs, le montant de la part de bourse pour les anciens boursiers et le montant des échelons pour les nouveaux boursiers ont été revalorisés de 10 % à la rentrée de 2016. En 2016-2017, 240 305 boursiers de la formation professionnelle ont bénéficié de cette revalorisation et leur pourcentage a augmenté de plus de 2 points passant de 34 % à 36,2 %. En complément du dispositif des bourses, pourront être mobilisés les fonds sociaux dont les crédits sont en constante augmentation depuis 2014 et qui atteignent 65 M€ pour 2017 (LFI) et sont maintenus à la même hauteur en projet de loi de finances pour 2018. Enfin, les jeunes diplômés d'origine modeste qui étaient boursiers de lycée au cours de la dernière année de préparation et d'obtention de leur CAP, baccalauréat professionnel ou technologique, brevet professionnel, de technicien ou de métiers d'art et qui sont à la recherche d'un premier emploi, peuvent, depuis la rentrée scolaire 2016, bénéficier de l'ARPE (aide à la recherche d'un premier emploi) d'un montant global de 800 euros versés pendant une durée de quatre mois.