Question soumise le 28 septembre 2017

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le dernier rapport de la cour des comptes sur les comptes et la gestion de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe).

Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 25740 publiée au Journal officiel du Sénat le 20 avril 2017 qui, n'ayant pas obtenu de réponse, est devenue caduque du fait du changement de législature.

L'Ademe constitue l'un des principaux opérateurs du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer en matière de transition écologique et énergétique. L'État a renforcé au fil des années ses missions, notamment à la suite du « Grenelle de l'environnement » en 2009. Elle est aussi un des acteurs majeurs du programme des investissements d'avenir (PIA), dont le montant alloué à la transition énergétique a atteint 3,1 milliards d'euros entre 2010 et 2015.

Or dans son rapport portant sur la période 2009-2014 (avec actualisation à 2015 pour la gestion) publié le 23 mars 2017, la Cour des comptes alerte le Gouvernement sur l'évolution des moyens financiers de l'agence. En particulier, le montant des autorisations d'engagement, en grande partie décidées par sa tutelle, sont supérieurs à celui des crédits de paiement délégués à l'agence (plus de 650 M€ par an depuis 2013 contre environ 500 M€) entraînant une hausse du volume des restes à payer de l'agence, passant de 925 M€ en 2011 à 1 335 M€ en 2015 soit 44 % d'augmentation. En conséquence, le fonds de roulement de l'agence risque d'être insuffisant à partir de la fin de l'année 2017, si ses ressources restaient constantes, entravant les moyens d'actions de l'agence. Cette situation, prévisible depuis au moins trois ans, est regrettable.

Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour garantir à l'Ademe les ressources suffisantes afin de mener à bien ses missions.

Réponse émise le 23 novembre 2017

Le ministère veille à assurer des moyens suffisant à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) qui est un acteur essentiel de la transition écologique et énergétique. Depuis de nombreuses années l'agence a été financée par une fraction de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), instituée le 1er janvier 1999 en application du principe pollueur-payeur. Cette fraction a été affectée à l'ADEME à hauteur de 448,7 M€ pour l'année 2017, comme pour 2016. Ce niveau de TGAP, baissé de 50 M€ depuis 2013 correspondait à la logique de consommation progressive des réserves constituées suite au Grenelle de l'environnement ; ces réserves résultaient de l'écart entre recettes et rythmes des appels de fonds des projets subventionnés par l'ADEME. Au fil de l'évolution des projets, le niveau de financement s'est avéré insuffisant et l'agence devait puiser dans son fonds de roulement, ce qui a été relevé notamment par la Cour des comptes dans son récent rapport sur la gestion et les comptes de l'ADEME. En réponse à ce constat, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit le financement de l'agence au bon niveau : elle touchera ainsi une subvention pour charges de service public au titre du programme 181 : « prévention des risques » de 613 M€ soit une hausse de 36 %. Ce financement par le budget général de l'État permettra à l'ADEME de maintenir son niveau d'intervention. L'agence sera à même de poursuivre la réalisation des objectifs de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) et du plan climat auxquels ses actions contribuent et qui nécessitent des soutiens financiers pour déclencher des modifications sociales et économiques, notamment au travers du fonds chaleur, du fonds déchets, de la rénovation des bâtiments. Elle pourra également démarrer les nouveaux fonds d'intervention (air, mobilité).