Question soumise le 28 septembre 2017

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les difficultés rencontrées par certains maires pour faire bénéficier à leurs administrés de services de transports par autocar.

Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n°22391 publiée au Journal officiel du Sénat le 23 juin 2016 qui, n'ayant pas obtenu de réponse malgré la question de rappel n° 24478, est devenue caduque du fait du changement de législature.

En effet, ces services sont gérés par les départements en tant qu'autorités organisatrices de transport non urbains, dans leur limite territoriale. Or, les bassins de vie ne correspondent pas toujours aux limites administratives des régions ou des départements. Ainsi dans l'Eure, où les habitants de certaines communes limitrophes du Val d'Oise souhaiteraient bénéficier des services de transports par autocar qui s'arrêtent à seulement quelques kilomètres, pour aller travailler en Ile-de-France.

Pour obtenir un prolongement de l'itinéraire d'une ligne appartenant au réseau d'un département limitrophe jusqu'à une commune située dans son périmètre géographique, une autorité organisatrice de transport non urbain doit obtenir non seulement une autorisation de l'Etat, mais également un accord du département limitrophe concerné, dont le concours financier et technique sera nécessaire.

Aussi, il lui demande quelles solutions le Gouvernement peut apporter pour simplifier les prolongements de ligne d'autocar entre deux départements et clarifier les compétences des autorités organisatrices de transport pour organiser ces prolongements.

Réponse émise le 11 janvier 2018

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) simplifie et clarifie la répartition de compétences entre les collectivités territoriales. L'article 15 de la loi a modifié les dispositions du code des transports en transférant à la région les compétences des départements en matière d'organisation des services de transports non urbains et de transports scolaires. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, les transports publics non urbains sont gérés par les régions sur l'ensemble de leurs territoires respectifs. La loi NOTRe a donc déjà simplifié l'organisation des transports en dehors des ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité, qui revient à un acteur unique, la région. Pour ce qui est du prolongement d'une ligne d'une région à une autre, celui-ci ne peut se faire qu'avec l'accord des deux parties, qui se traduit par une simple convention. Cette dernière a minima autorise le service et peut fixer les modalités de financement partagé de ce même service. Dans le cas d'espèce, il convient à la région Normandie de se rapprocher d'Île-de-France Mobilités pour lui proposer à la fois des itinéraires et la prise en charge financière envisagée. Dans ce cadre, aucune autorisation étatique n'est imposée par la loi.