Question soumise le 28 septembre 2017

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés posées par l'abandon de la réforme du stockage de gaz.

Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 24701 publiée au Journal officiel des questions du Sénat le 19 janvier 2017 (p. 148) qui, n'ayant pas obtenu de réponse, est devenue caduque du fait du changement de législature.

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte autorisait la modification par ordonnance, dans un délai de douze mois, des modalités d'accès au stockage souterrain – une quinzaine de sites d'une capacité totale équivalente à près de 150 TWh (soit environ un tiers de la consommation annuelle nationale de gaz).

La France important la quasi-totalité du gaz qu'elle brûle, ces sites ont un rôle clé : ils fournissent jusqu'à 60 % du gaz consommé en période de grand froid, alimentent les centrales thermiques en cas de pic de consommation électrique ou de risque de rupture de charge et absorbent l'excès d'offre de gaz en été.

Mais l'ordonnance, qui devait être promulguée en août 2016, a été rejetée par le Conseil d'État, ce qui inquiète fortement les fournisseurs et stockeurs qui avaient anticipé la réforme pour préparer leur campagne 2017-2018. Les fournisseurs ont une obligation de stockage mais s'avèrent réticents à la remplir, en raison d'un effondrement de la différence entre les cours du gaz d'été et d'hiver, et de tarifs de stockage négociés plus élevés que les prix du marché. Il n'est ainsi plus rentable de stocker du gaz, et les souscriptions de capacités de stockage ont beaucoup diminué.

La réforme envisagée par la loi prévoyait de réguler les stockages, qui permettent de faire face aux pics de consommation hivernaux, et de commercialiser les capacités par le biais d'un mécanisme d'enchères, avec une régulation du revenu des opérateurs de stockage. Il était par ailleurs prévu la mise en place d'une compensation de ces opérateurs en contrepartie de l'obligation de maintien en fonctionnement des infrastructures nécessaires à la sécurité d'approvisionnement.

Or le stockage de gaz représente une activité essentielle pour garantir l'approvisionnement énergétique de la France. L'absence de réforme tend également à déstabiliser la filière, en particulier les fournisseurs et les stockeurs, et prive le secteur de visibilité pour préserver un outil industriel qui emploie un millier de salariés.

Une mission, créée à la demande des ministres de l'environnement, de l'énergie et de la mer, de l'économie et des finances et du secrétaire d'État à l'industrie, soutient dans son rapport, publié le 21 avril 2017, le principe d'un revenu autorisé pour les stockeurs et celui du financement par un terme tarifaire de transport d'un éventuel différentiel entre ce revenu et les montants moyens tirés de la commercialisation aux enchères des capacités de stockage.

Le rapport estime que cette proposition qui nécessiterait un texte législatif ne prendrait effet que pour la campagne gazière 2018-2019, sous condition que sa promulgation ait lieu avant la fin 2017. En conséquence, elle estime que sa mise en œuvre « doit s'accompagner du traitement en parallèle de la campagne gazière 2017 pour l'hiver 2017-2018 »

Aussi, il lui demande les mesures que compte prendre le Gouvernement pour assurer la mise en œuvre de la réforme et ainsi garantir la sécurité de l'approvisionnement énergétique de la France.

Réponse émise le 14 décembre 2017

Les stockages souterrains de gaz naturel sont un maillon essentiel pour assurer l'approvisionnement des consommateurs français. Le cadre législatif et réglementaire applicable à ces infrastructures essentielles atteint toutefois ses limites. Deux années de concertation avec les acteurs gaziers ont conduit à proposer une réforme basée sur les orientations suivantes : une définition dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie des infrastructures de stockage nécessaires à la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel ; l'obligation pour les opérateurs de stockage de maintenir en fonctionnement ces infrastructures essentielles ; la régulation par la Commission de régulation de l'énergie des opérateurs des infrastructures de stockage essentielles, comprenant un meilleur contrôle des coûts au bénéfice du consommateur final et leur couverture par les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel ; une commercialisation des capacités des infrastructures de stockage essentielles dans le cadre d'enchères publiques. Une première réforme dans le cadre de la loi de transition énergétique n'a pas pu aboutir mais une mission de l'Inspection générale des finances, du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et du Conseil général de l'environnement et du développement durable a confirmé le bien-fondé de la réforme. Le Gouvernement a donc introduit à l'article 4 du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement les dispositions nécessaires à cette réforme. Initialement prévus par ordonnance, les grands principes de la réforme ont finalement été inscrits directement dans le projet de loi. L'objectif est d'aboutir à une mise en œuvre pour l'hiver 2018-2019. Pour l'hiver en cours, le dispositif d'obligation de stockage pesant sur les fournisseurs de gaz naturel reste d'application. Le niveau de cette obligation de stockage est estimé à environ 82 TWh en volume et 1750 GWh/j en débit de soutirage. Afin de sécuriser son respect dans le cadre législatif existant, le ministre de la transition écologique et solidaire a publié le 5 août 2017 un arrêté définissant les instruments de modulation éligibles. Au 31 octobre 2017, les stocks de gaz naturel constitués par les fournisseurs représentaient 85 TWh en volume et 1520 GWh/j en débit de soutirage, auxquels il convient d'ajouter des engagements de constitution de stocks de gaz naturel liquéfié à hauteur de 3,5 TWh en volume et 190 GWh/j en débit, ainsi que des instruments de modulation situés dans d'autres États membres de l'Union européenne à hauteur de 50 GWh/j en débit, soit au total un niveau supérieur à l'obligation.