Question soumise le 28 septembre 2017

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la dégradation de la qualité du service rendu par les directions départementales des finances publiques (DDFIP), en termes de conseil aux collectivités territoriales.

Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 21132 publiée au Journal officiel du Sénat le 7 avril 2016 (p. 1371) qui, n'ayant pas obtenu de réponse malgré la question de rappel n° 24485, est devenue caduque du fait du changement de législature.

La DGFiP, issue de la fusion de la direction générale des impôts (DGI) et de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) a été créée le 3 avril 2008. Depuis cette fusion, les directions départementales assurent au quotidien des missions essentielles dans les territoires, en termes de gestion publique mais aussi fiscale et foncière.

Moins connue du grand public, la mission de conseil aux collectivités territoriales est essentielle au bon fonctionnement et à la bonne gestion de ces collectivités, qui contribuaient d'ailleurs au financement de cette mission à travers une indemnité de conseil.

Dans un cadre désormais marqué par la mutualisation des agents issus des deux directions et une baisse importante et continue de leurs effectifs, cette mission est parfois exercée par des agents qui n'ont pas l'expérience nécessaire à la spécificité de cette mission de conseil aux collectivités.

Cette situation entraîne une dégradation du service d'autant plus inadmissible que les collectivités ont fait face ces dernières années à une baisse des dotations et à une réorganisation des intercommunalités qui rendent plus que jamais nécessaire les conseils des DDFIP, et qu'une économie de 13 milliards d'euros leur est demandée à l'avenir.

Aussi lui demande-t-il quelles initiatives le Gouvernement entend adopter pour mettre un terme à cette situation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.