Question soumise le 28 septembre 2017

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les modalités du mode de scrutin des conseillers métropolitains.

Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 25898 publiée au Journal officiel du Sénat le 1er juin 2017 qui, n'ayant pas obtenu de réponse, est devenue caduque du fait du changement de législature.

L'article 54 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) instaure l'élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct à l'horizon du renouvellement général des conseillers municipaux prévu en 2020. Selon ce même article, les modalités particulières du mode de scrutin devaient être fixées par loi d'ici le 1er janvier 2017, délai repoussé au 1er juillet 2019 par la loi relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.

Après l'étude de trois hypothèses différentes, un rapport du Gouvernement publié lors de la précédente mandature privilégiait la piste d'une assemblée élue dans le cadre d'une circonscription unique dotée de sections électorales. Les incertitudes sur la constitutionnalité d'un tel mode de scrutin – en particulier au regard du principe du pluralisme – a incité le précédent gouvernement à saisir le Conseil d'État afin de lever ces interrogations juridiques.

Il lui demande quelles sont les conclusions du Conseil d'État et les propositions du Gouvernement sur ce sujet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.