Question soumise le 28 septembre 2017

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les freins à la mutualisation des services communaux, ou intercommunaux, en charge de l'instruction des autorisations d'urbanisme que constitue l'obligation de dépôt en mairie des autorisations d'urbanisme.

Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n°25895 publiée au Journal officiel du Sénat le 1er juin 2017 qui, n'ayant pas obtenu de réponse, est devenue caduque du fait du changement de législature.

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) prévoit de ne plus mettre à disposition gratuitement les services de l'État pour l'application du droit des sols (ADS) aux communes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 10 000 habitants ou, s'ils en ont la compétence, aux EPCI de plus de 10 000 habitants. Cette loi a conduit les collectivités concernées à devoir mettre en place un service compétent à partir du 1er juillet 2015.

Afin de réduire les coûts afférents à ce service, certaines collectivités territoriales cherchent à le mutualiser en transférant la compétence à l'EPCI d'appartenance ou encore par la création d'un service commun tel que prévu par l'article L. 5211-4-2 du CGCT.

Or le décret d'application de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme dispose que les autorisations d'urbanisme sont déposées ou adressées par courrier à la seule mairie de la commune concernée par les travaux. Il revient à cette dernière de transmettre ensuite un exemplaire du dossier au service chargé de l'instruction, lorsque ce n'est pas le service communal. De fait, cette obligation allonge les délais d'instruction et réduit les économies réalisées.

Elle a également pour conséquence de complexifier les démarches des usagers. Ainsi, un pétitionnaire qui se déplace dans les locaux du service instructeur pour être aidé dans la constitution du dossier, ne peut le remettre directement à ce service mais doit l'envoyer ou se déplacer jusqu'à la mairie de la commune concernée par les travaux.

Il lui demande si le Gouvernement compte rendre possible le dépôt des dossiers directement au service instructeur, lorsque celui-ci est mutualisé, sous réserve de l'accord des communes concernées, afin de favoriser les regroupements et les économies de fonctionnement qui en découlent.

Réponse émise le 28 décembre 2017

Les articles R. 410-1 et R. 423-1 du code de l'urbanisme prévoient que les demandes de certificat d'urbanisme, de permis de construire et d'aménager, et les déclarations préalables sont adressées à la mairie de la commune dans laquelle le terrain est situé ou les travaux envisagés. Le principe dit du « guichet unique » répond à une volonté de simplifier l'identification du service compétent pour le pétitionnaire et de lui garantir un service de proximité. En effet, au sein d'un EPCI, le service compétent peut être très éloigné de la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés. Il n'est pas prévu, pour l'heure, de modifier ces dispositions. Cette logique ne fait néanmoins pas obstacle aux démarches de mutualisation des services chargés de l'instruction de ces demandes. Par ailleurs, dans cette même optique de simplification, les pétitionnaires pourront désormais déposer leurs demandes d'autorisations d'urbanisme par voie électronique à compter du 8 novembre 2018, conformément à l'article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration, appliqué dans les conditions prévues par le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale.